Frais extraordinaires (Belgique)
12diana12
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choubaka Messages postés 39984 Statut Modérateur -
choubaka Messages postés 39984 Statut Modérateur -
Bonjour,je desirerais savoir si les frais de rentree scolaire doivent etre partages par les deux parents car cela fait 4 ans que j'assume seule les achats de ces rentrees(malette,fardes,cahiers,materiel gymnastique,natation...) Le jugement ne detail pas,il est juste inscrit que le papa doit participer aux frais extraordinaires sans les enumerer. Celui ci me dit que ces frais n'en font pas partie.comment puis je savoir ce qu'il en est? D'avance,merci Nadia.
A voir également:
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2 réponses
bonjour
Sur ce site (Belge ;-) ) :
http://www.droit-divorce.be/divorce-referes.html
On peut lire ceci
Les frais extraordinaires (médicaux et paramédicaux, scolaires et parascolaires, ...) ne sont habituellement pas couverts par les montants payés à titre de contributions alimentaires. Les frais extraordinaires (à définir soigneusement afin d'éviter des discussions inutiles) sont généralement partagés par moitié entre les parents. L'exposition des frais extraordinaires requiert en principe et sauf urgence l'accord des deux parents.
Je crois que c'est clair.
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Sur ce site (Belge ;-) ) :
http://www.droit-divorce.be/divorce-referes.html
On peut lire ceci
Les frais extraordinaires (médicaux et paramédicaux, scolaires et parascolaires, ...) ne sont habituellement pas couverts par les montants payés à titre de contributions alimentaires. Les frais extraordinaires (à définir soigneusement afin d'éviter des discussions inutiles) sont généralement partagés par moitié entre les parents. L'exposition des frais extraordinaires requiert en principe et sauf urgence l'accord des deux parents.
Je crois que c'est clair.
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...