Frais extraordinaires (Belgique)
12diana12
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Modifié par domdo76 le 31/07/2013 à 15:05
choubaka Messages postés 39421 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2025 - 31 juil. 2013 à 15:20
choubaka Messages postés 39421 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2025 - 31 juil. 2013 à 15:20
Bonjour,je desirerais savoir si les frais de rentree scolaire doivent etre partages par les deux parents car cela fait 4 ans que j'assume seule les achats de ces rentrees(malette,fardes,cahiers,materiel gymnastique,natation...) Le jugement ne detail pas,il est juste inscrit que le papa doit participer aux frais extraordinaires sans les enumerer. Celui ci me dit que ces frais n'en font pas partie.comment puis je savoir ce qu'il en est? D'avance,merci Nadia.
A voir également:
- Déduction fiscale frais extraordinaires
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
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choubaka
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Modifié par choubaka le 31/07/2013 à 15:21
Modifié par choubaka le 31/07/2013 à 15:21
bonjour
Sur ce site (Belge ;-) ) :
http://www.droit-divorce.be/divorce-referes.html
On peut lire ceci
Les frais extraordinaires (médicaux et paramédicaux, scolaires et parascolaires, ...) ne sont habituellement pas couverts par les montants payés à titre de contributions alimentaires. Les frais extraordinaires (à définir soigneusement afin d'éviter des discussions inutiles) sont généralement partagés par moitié entre les parents. L'exposition des frais extraordinaires requiert en principe et sauf urgence l'accord des deux parents.
Je crois que c'est clair.
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Sur ce site (Belge ;-) ) :
http://www.droit-divorce.be/divorce-referes.html
On peut lire ceci
Les frais extraordinaires (médicaux et paramédicaux, scolaires et parascolaires, ...) ne sont habituellement pas couverts par les montants payés à titre de contributions alimentaires. Les frais extraordinaires (à définir soigneusement afin d'éviter des discussions inutiles) sont généralement partagés par moitié entre les parents. L'exposition des frais extraordinaires requiert en principe et sauf urgence l'accord des deux parents.
Je crois que c'est clair.
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
GrandCaribou
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31 juil. 2013 à 15:13
31 juil. 2013 à 15:13
Bonjour,
Vous vous trouvez sur un forum spécialisé en Droit Français, je doute que vous puissiez obtenir une réponse pertinente si votre affaire se passe ailleurs qu'en France.
Cordialement
Vous vous trouvez sur un forum spécialisé en Droit Français, je doute que vous puissiez obtenir une réponse pertinente si votre affaire se passe ailleurs qu'en France.
Cordialement
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