Télécom: transfert sans signature du contrat

golom
Messages postés
44
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2014
- 31 juil. 2013 à 12:55
 Sorcière Carabosse - 31 juil. 2013 à 22:09
Bonjour,
Je viens à nouveau vers vous car ma maman de 75 ans a été démarché par téléphone pour changer d'opérateur, elle n'a pas acquiescé , et a demander a voir un contrat écrit avant se décidé . Là elle vient de recevoir son contrat disant que le transfère à était effectué sans quelle ne signe quoi que ce soit et surtout ne donne son accort. est-ce légale ??
Merci de vos réponses

2 réponses

GrandCaribou
Messages postés
28634
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2022
10 414
31 juil. 2013 à 14:12
Bonjour,

Non selon la loi Française c'est totalement illégal.

Cordialement
0
golom
Messages postés
44
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2014

31 juil. 2013 à 15:42
Merci , Mais comment puis-je faire car si j'en crois d'autre forum quand ils démarchent c'est qu'ils ont déjà le coordonnées bancaires ( on se demande comment ma mère n'a pas internet)et procède au prélèvement sauf annulation en RAR sous sept jours en sachant qu'ils envoient le courrier pour vous informer,a la date limite de rétractation.Qu'elle doit se déplacer à la poste et payer pour annuler quelques choses qu'elle n'a pas demandé. Y-a-t-il un autre moyen?connaissez-vous des références juridique ? D'avance merci .
0
Salutations golom,

Si c'est le cas, il y a des délits graves au Pénal, détournement de données numériques et personnelles, violation de la vie privée, faux et usages de faux, escroquerie etc.

Mais, comme indiqué plus haut, le droit français pose cela :

Code de la Consommation - Démarchage et son article L121-27 :

« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Votre Grand-mère devrait se faire mettre sur les liste anti-démarche par téléphone.
Elle doit contacter son opérateur téléphonique pour le faire, chez France Telecom, c'est la liste chamoise etc.


Forum-eusement vôtre
0