Télécom: transfert sans signature du contrat
golom
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Sorcière Carabosse - 31 juil. 2013 à 22:09
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GrandCaribou
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31 juil. 2013 à 14:12
31 juil. 2013 à 14:12
Bonjour,
Non selon la loi Française c'est totalement illégal.
Cordialement
Non selon la loi Française c'est totalement illégal.
Cordialement
golom
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30 octobre 2014
31 juil. 2013 à 15:42
31 juil. 2013 à 15:42
Merci , Mais comment puis-je faire car si j'en crois d'autre forum quand ils démarchent c'est qu'ils ont déjà le coordonnées bancaires ( on se demande comment ma mère n'a pas internet)et procède au prélèvement sauf annulation en RAR sous sept jours en sachant qu'ils envoient le courrier pour vous informer,a la date limite de rétractation.Qu'elle doit se déplacer à la poste et payer pour annuler quelques choses qu'elle n'a pas demandé. Y-a-t-il un autre moyen?connaissez-vous des références juridique ? D'avance merci .
Salutations golom,
Si c'est le cas, il y a des délits graves au Pénal, détournement de données numériques et personnelles, violation de la vie privée, faux et usages de faux, escroquerie etc.
Mais, comme indiqué plus haut, le droit français pose cela :
Code de la Consommation - Démarchage et son article L121-27 :
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Votre Grand-mère devrait se faire mettre sur les liste anti-démarche par téléphone.
Elle doit contacter son opérateur téléphonique pour le faire, chez France Telecom, c'est la liste chamoise etc.
Forum-eusement vôtre
Si c'est le cas, il y a des délits graves au Pénal, détournement de données numériques et personnelles, violation de la vie privée, faux et usages de faux, escroquerie etc.
Mais, comme indiqué plus haut, le droit français pose cela :
Code de la Consommation - Démarchage et son article L121-27 :
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Votre Grand-mère devrait se faire mettre sur les liste anti-démarche par téléphone.
Elle doit contacter son opérateur téléphonique pour le faire, chez France Telecom, c'est la liste chamoise etc.
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