Modèle de lettre: couper la haie dépassant du jardin du voisin
clemgamin
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bern29 Messages postés 5161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
je voudrais savoir comment faire tailler les branches qui dépasse chez moi de la haie de mon voisin. nous ne nous parlons pas car il me provoque des ennuis pour un coq.
sa haie dépasse beaucoup chez moi et en plus elle est pleine d'orties et de mauvaise herbes.
auriez vous un modèle de lettre que je pourrais lui envoyer.
merci de votre réponse
salutations
je voudrais savoir comment faire tailler les branches qui dépasse chez moi de la haie de mon voisin. nous ne nous parlons pas car il me provoque des ennuis pour un coq.
sa haie dépasse beaucoup chez moi et en plus elle est pleine d'orties et de mauvaise herbes.
auriez vous un modèle de lettre que je pourrais lui envoyer.
merci de votre réponse
salutations
1 réponse
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Bjr,
lettre en recommandée AR > mise en demeure,
Mr, constatant un empiétement important de votre haie sur ma propriété, je vous demande de bien vouloir y remédier avant le ....
Conformément à l'art. 673 du code civil.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
La législation juridique et financière évolue en permanence...