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Modèle de lettre: couper la haie dépassant du jardin du voisin

clemgamin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - Modifié par Foncrest le 31/07/2013 à 12:42
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 31 juil. 2013 à 12:44
bonjour.
je voudrais savoir comment faire tailler les branches qui dépasse chez moi de la haie de mon voisin. nous ne nous parlons pas car il me provoque des ennuis pour un coq.
sa haie dépasse beaucoup chez moi et en plus elle est pleine d'orties et de mauvaise herbes.
auriez vous un modèle de lettre que je pourrais lui envoyer.
merci de votre réponse
salutations
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 332
31 juil. 2013 à 12:44
Bjr,
lettre en recommandée AR > mise en demeure,
Mr, constatant un empiétement important de votre haie sur ma propriété, je vous demande de bien vouloir y remédier avant le ....
Conformément à l'art. 673 du code civil.

> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
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