Mon agence veut me facturer le remplissage de mon attestation CA
Cha881
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Je viens d'entrer dans mon nouvel appartement avec l'agence F., et celle-ci veut me facturer 5 euros pour une signature en bas de mon attestation de loyer pour la CAF.
Cette close n'avais jamais été évoquée, et l'agent immobilier c'est contenté d'un "au fait je ne vous avais pas dit, mais..."
Est-ce légal ?
Si non, que dois-je faire ?
(je suis étudiante et donc rarement prise au sérieux par ce genre d'entreprise..)
Merci pour votre aide !
Je viens d'entrer dans mon nouvel appartement avec l'agence F., et celle-ci veut me facturer 5 euros pour une signature en bas de mon attestation de loyer pour la CAF.
Cette close n'avais jamais été évoquée, et l'agent immobilier c'est contenté d'un "au fait je ne vous avais pas dit, mais..."
Est-ce légal ?
Si non, que dois-je faire ?
(je suis étudiante et donc rarement prise au sérieux par ce genre d'entreprise..)
Merci pour votre aide !
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2 réponses
Bonjour,
Et puis quoi encore ?!! RIEN ! Ils n'ont rien à facturer en matière de gestion administrative en dehors de la rédaction du bail.
Cdlt
Et puis quoi encore ?!! RIEN ! Ils n'ont rien à facturer en matière de gestion administrative en dehors de la rédaction du bail.
Cdlt
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre rapidité de réponse !
Ah, je me disais aussi... Mais du coup comment dois-je m'y prendre pour le leur faire admettre ? Y a-t-il une li spécifique que je dois mentionner par exemple ?
Tout d'abord merci pour votre rapidité de réponse !
Ah, je me disais aussi... Mais du coup comment dois-je m'y prendre pour le leur faire admettre ? Y a-t-il une li spécifique que je dois mentionner par exemple ?
Non, il n'y a pas de loi qui le disent textuellement mais votre agence doit bien savoir que les frais administratifs n'ont pas à être supportés par le locataire, plusieurs décisions jurisprudentielles à ce sujet ont été prises notamment pour les frais d'envoi de quittance et autres.
Une jurisprudence parmi tant d'autres :
"La jurisprudence
Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (soit environ 1,83 € TTC par mois), la confection de la répartition des charges (soit environ 5 € TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info # Agence immobilière # : juillet 96)."
Et les décisions de la Commission des Clauses Abusives : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
"Est abusive ... La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). "
Une jurisprudence parmi tant d'autres :
"La jurisprudence
Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (soit environ 1,83 € TTC par mois), la confection de la répartition des charges (soit environ 5 € TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info # Agence immobilière # : juillet 96)."
Et les décisions de la Commission des Clauses Abusives : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
"Est abusive ... La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). "
La législation juridique et financière évolue en permanence...