Démarches pour une résiliation de bail
jojogu
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juil. 2013 à 13:39
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A voir également:
- Démarches pour une résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Modele procuration pour demarches administratives - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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domdo76
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30 juil. 2013 à 13:36
30 juil. 2013 à 13:36
Bonjour
Bail vide ou meublé ?
si bail vide : préavis de 3 mois par lettre RAR (1 mois selon certains cas), le départ du préavis commence à la réception de la lettre par le propriétaire (signature de l'accusé réception)
si bail meublé : lettre RAR , préavis de 1 mois
cdlt
Bail vide ou meublé ?
si bail vide : préavis de 3 mois par lettre RAR (1 mois selon certains cas), le départ du préavis commence à la réception de la lettre par le propriétaire (signature de l'accusé réception)
si bail meublé : lettre RAR , préavis de 1 mois
cdlt
Valenchantée
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30 juil. 2013 à 13:39
30 juil. 2013 à 13:39
Bonjour,
Vous devez envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à votre propriétaire, afin de lui donner votre congé.
A partir du moment où il aura signé l'accusé de réception de votre lettre, votre préavis commencera à courir pendant 3 mois. Exemple, s'il reçoit la lettre le 12 août, votre préavis prendra fin au 12 novembre. Ceci si vous louez un logement en vide, s'il s'agit d'un meublé, le préavis dure 1 mois au lieu de 3.
Même si vous quittez votre logement avant la fin du préavis, vous devrez payer 3 mois de loyer, sauf si votre propriétaire trouve un autre locataire pour louer le logement avant la fin de votre préavis.
Dans cette même lettre, vous devez lui demander une date aux fins d'effectuer l'état des lieux de sortie. Cet état des lieux doit être effectué dans un logement vide et nettoyé, en présence du propriétaire et de la vôtre, c'est à dire à une date proche de la fin du préavis. Ne quittez pas les lieux sans une copie de cet état des lieux (même si le propriétaire fait la tronche) ... et vous pourrez remettre alors les clés contre un reçu signé par le propriétaire.
Vous devez envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à votre propriétaire, afin de lui donner votre congé.
A partir du moment où il aura signé l'accusé de réception de votre lettre, votre préavis commencera à courir pendant 3 mois. Exemple, s'il reçoit la lettre le 12 août, votre préavis prendra fin au 12 novembre. Ceci si vous louez un logement en vide, s'il s'agit d'un meublé, le préavis dure 1 mois au lieu de 3.
Même si vous quittez votre logement avant la fin du préavis, vous devrez payer 3 mois de loyer, sauf si votre propriétaire trouve un autre locataire pour louer le logement avant la fin de votre préavis.
Dans cette même lettre, vous devez lui demander une date aux fins d'effectuer l'état des lieux de sortie. Cet état des lieux doit être effectué dans un logement vide et nettoyé, en présence du propriétaire et de la vôtre, c'est à dire à une date proche de la fin du préavis. Ne quittez pas les lieux sans une copie de cet état des lieux (même si le propriétaire fait la tronche) ... et vous pourrez remettre alors les clés contre un reçu signé par le propriétaire.