Résiliation devis thyssenkrupp
Résolu
Ninilado
Messages postés
52
Date d'inscription
mardi 12 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2018
-
28 juil. 2013 à 14:16
GrandCaribou Messages postés 28763 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2024 - 28 juil. 2013 à 20:07
GrandCaribou Messages postés 28763 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2024 - 28 juil. 2013 à 20:07
A voir également:
- Résiliation devis thyssenkrupp
- Bon pour accord devis - Guide
- Mail devis - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Devis travaux - Guide
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35417
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2024
11 998
Modifié par Afrikarnak le 28/07/2013 à 14:26
Modifié par Afrikarnak le 28/07/2013 à 14:26
Bonjour..
Démarchage à domicile? Faire venir une Entreprise à domicile est considéré comme 'démarchage ' objet de ces Articles du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-07-28/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-07-28/
Voir en particulier le L121-25..
Attention le délai est très proche de sa fin!!
Normalement l'acompte ne doit pas avoir été encaissé! Cf. L121-26 C.C
A+
Démarchage à domicile? Faire venir une Entreprise à domicile est considéré comme 'démarchage ' objet de ces Articles du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-07-28/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-07-28/
Voir en particulier le L121-25..
Attention le délai est très proche de sa fin!!
Normalement l'acompte ne doit pas avoir été encaissé! Cf. L121-26 C.C
A+
GrandCaribou
Messages postés
28763
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mars 2024
10 404
28 juil. 2013 à 14:29
28 juil. 2013 à 14:29
Bonjour,
Pour un démarchage à domicile tout paiement est interdit avant la fin du délai de rétractation.
Qu'est-il écrit sur le bon de commande concernant la date de la commande, la date de versement de l'acompte, et le lieu ?
A vous lire...
Cordialement
Pour un démarchage à domicile tout paiement est interdit avant la fin du délai de rétractation.
Qu'est-il écrit sur le bon de commande concernant la date de la commande, la date de versement de l'acompte, et le lieu ?
A vous lire...
Cordialement
Ninilado
Messages postés
52
Date d'inscription
mardi 12 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2018
5
28 juil. 2013 à 14:31
28 juil. 2013 à 14:31
Je n'ai pas le contrat sous les yeux, il est chez ma gmere, je vais tenter de me le procurer et je vous dirai !
Afrikarnak
Messages postés
35417
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2024
11 998
28 juil. 2013 à 14:40
28 juil. 2013 à 14:40
Fais vite!!
Ninilado
Messages postés
52
Date d'inscription
mardi 12 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2018
5
28 juil. 2013 à 14:57
28 juil. 2013 à 14:57
Si je suis dans les temps LRAR ???
GrandCaribou
Messages postés
28763
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 mars 2024
10 404
28 juil. 2013 à 15:01
28 juil. 2013 à 15:01
Toujours en LRAR !!!
Afrikarnak
Messages postés
35417
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2024
11 998
Modifié par Afrikarnak le 28/07/2013 à 15:04
Modifié par Afrikarnak le 28/07/2013 à 15:04
Pour la computation du délai Lis l'Article du C.C concerné.. Et vérifie que le Bon de Commande n'a pas été antidaté! Coutume assez fréquente..
Bien sûr TOUJOURS LRAR... Sinon ils ne 'reçoivent pas'...
Bien sûr TOUJOURS LRAR... Sinon ils ne 'reçoivent pas'...
28 juil. 2013 à 14:30
28 juil. 2013 à 14:39
D'où mes questions ci-dessous...