Préavis d'un mois
Ptite Caroline
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon contrat de location date de 2005 signé sous CDI et au nom de mon conjoint (nous ne sommes pas marié), il est maintenant intérimaire son contrat s'arrête le 31/07/13 est ce que si nous envoyons notre préavis début août peut-on prétendre à un préavis d'un mois au lieu des 2 mois prévu au contrat ? Merci de votre réponse
Mon contrat de location date de 2005 signé sous CDI et au nom de mon conjoint (nous ne sommes pas marié), il est maintenant intérimaire son contrat s'arrête le 31/07/13 est ce que si nous envoyons notre préavis début août peut-on prétendre à un préavis d'un mois au lieu des 2 mois prévu au contrat ? Merci de votre réponse
3 réponses
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Bonjour,
"il est maintenant intérimaire son contrat s'arrête le 31/07/13 est ce que si nous envoyons notre préavis début août peut-on prétendre à un préavis d'un mois au lieu des 2 mois prévu au contrat ?"
Oui, motif : perte d'emploi.
Cordialement
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juste pour relevé ceci : peut-on prétendre à un préavis d'un mois au lieu des 2 mois prévu au contrat ?
Vous vouliez dire des 3 mois.-
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Ah, est-ce nouveau ? (n'étant pas spécialiste dans ce domaine) j' ai toujours entendu parler des 3 mois ou 1 mois (meublé)
d'ailleurs il est dit ceci : Le locataire qui veut quitter un logement HLM est soumis à la même réglementation que le locataire qui souhaite quitter un logement du parc privé (loi du 6 juillet 1989, art. 15-I). -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...