Arnaque et falsification de contrat par la banque

kastagnette Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - Modifié par kastagnette le 27/07/2013 à 23:59
 Germain - 29 juil. 2013 à 09:52
Bonjour. Ma conseillere m'a fait signé un PERP à Besancon lorsque j'ai eu 16 ans et que j'ai commencé mon apprentissage. Il s'avere aujourd'hui que ma mere n'a jamais signée le contrat, alors que j'etais mineure. J'ai appris il y a peu que dans ce cas, le contrat etait caduc et que la banque etait dans l'obligation de me restituer l'argent deposé sur ce perp, 4000euros soit 30 euros par mois depuis 2001. J'ai donc demandé a plusieurs reprises la copie de ce contrat, que la banque ne m'a adressée qu'apres que j'ai envoyée une lettre avec accusé de reception menacant de saisir une association de consommateur. Sur cette copie, la signature de ma mere est en effet absente, mais il est daté de 2005, année où j'etais donc majeur. Lorsque j'ai consulté mes relevés en ligne après ça, il n'y avait plus que 2000 euros, correspondant à une ouverture en 2005.
Je ne comprends pas qu'une banque en arrive à de telles extremités pour ne pas avoir à admettre ses erreurs, mais je puis prouver qu' à la soit disant date de contrat j'etais à mon travail à Paris, et ne pouvait donc pas etre en train de signer ce contrat à Besancon. Existe t il un recours possible pour recuperer mon argent ? Merci à vous

2 réponses

Salutations

Il vous faut des preuves.

Ces 30 € versés par mois, comment l'étaient-ils ?
Le versement de ces 30 €, avec une trace prouvera la date du contrat !

Avez-vous une preuve des 4 000 €, genre un relevé quelconque, une copie écran, un courriel ?
Comment se fait-il que vous n'avez pas votre contrat originel ?

Avec des preuves vous pouvez déposer une plaine pour faux, usage de faux, vol, escroquerie, abus de confiance et autres paquets de délit connexe.

Mais tout les comptes bancaires sont enregistrés, si j'ai bonne mémoire, auprès de la banque de France, ainsi que ce type de plan d'épargne.

D'autant plus qu'il y a une défiscalisation, donc une déclaration aux Finances publiques.
http://vosdroits.service-public.fr/F10259.xhtml


Vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France et de son autorité prudentielle de contrôle. Vous toruverez son adresse sur internet, je n'arrive pas à vous le mettre en lien.

Standard : 01 42 92 42 92


Forum-eusement vôtre
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L'âge légal pour l'ouverture d'u PERP est de 18 à 68 ans. Il était donc impossible à la banque de vous faire souscrire ce produit à l'âge de 16 ans. Revoyez l'historique de ce problème.
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