Pension alimentaire versée directement à l'enfant

Pehfed Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 13:28
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 juil. 2013 à 22:44
Je suis divorcé, sans enfant à charge, et je verse une pension alimentaire de 750 € a la mère de ma fille qui vient d'avoir 18 ans et qui continuera à habiter chez sa mère. Ma fille est toujours lycéenne et ne perçoit pas de revenus. Nous sommes d'accord tous les trois pour que je verse directement la pension à ma fille. Mes questions :
-faut-il faire approuver notre accord par la justice ou par les impôts ?
-puis-je continuer à déduire cette pension alimentaire de mes revenus ?
-qui doit déclarer la pension alimentaire ? Ma fille (sachant qu'elle n'a pas d'autres revenus et restera pour le moment rattachée au foyer fiscal de sa mère ) ou sa mère ?
Merci pour vos réponses.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 juil. 2013 à 14:49
faut-il faire approuver notre accord par la justice ou par les impôts ?
Non.
Vous êtes assujettti au versement de cette pension alimentaire.
C'est tout ce que le jugement prévoit.
Quel que soit la titulaire du compte crédité (la mère ou la fille), l'essentiel est que la somme soit effectivement versée.
L'administration fiscale n'a rien à voir. Vous devez simplement être en mesure de prouver vos versements si des justificatifs sont demandés.

puis-je continuer à déduire cette pension alimentaire de mes revenus ?
Bien sûr.

Ma fille (sachant qu'elle n'a pas d'autres revenus et restera pour le moment rattachée au foyer fiscal de sa mère ) ou sa mère ?
Etant rattachée au foyer fiscal de sa mère, la somme versée par vos soins soit figurer dans la déclaration de revenus de la mère.
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Pehfed Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013
27 juil. 2013 à 21:08
Je vous remercie pour vos réponses qui sont très claires. Une dernière question : est-ce que la mère peut s'opposer au versement de la pension directement à ma fille ?
Merci d'avance.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 juil. 2013 à 22:19
est-ce que la mère peut s'opposer au versement de la pension directement à ma fille ?
Non.
La pension alimentaire est destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et non de la mère.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 193
27 juil. 2013 à 22:44
Bonsoir
Je réagis car je mettrais un bémol concernant l'opposition à la maman de verser la pension à la fille car elle peut parfaitement s'opposer pour des raisons financières puisque l'enfant reste à sa charge
Et il vaut mieux un nouveau jugement car en attendant, vous êtes redevable de la pension à votre ex femme et non pas à votre fille.


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