Pension alimentaire versée directement à l'enfant
Pehfed
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 juil. 2013 à 22:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 juil. 2013 à 22:44
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4 réponses
condorcet
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27 juil. 2013 à 14:49
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faut-il faire approuver notre accord par la justice ou par les impôts ?
Non.
Vous êtes assujettti au versement de cette pension alimentaire.
C'est tout ce que le jugement prévoit.
Quel que soit la titulaire du compte crédité (la mère ou la fille), l'essentiel est que la somme soit effectivement versée.
L'administration fiscale n'a rien à voir. Vous devez simplement être en mesure de prouver vos versements si des justificatifs sont demandés.
puis-je continuer à déduire cette pension alimentaire de mes revenus ?
Bien sûr.
Ma fille (sachant qu'elle n'a pas d'autres revenus et restera pour le moment rattachée au foyer fiscal de sa mère ) ou sa mère ?
Etant rattachée au foyer fiscal de sa mère, la somme versée par vos soins soit figurer dans la déclaration de revenus de la mère.
Non.
Vous êtes assujettti au versement de cette pension alimentaire.
C'est tout ce que le jugement prévoit.
Quel que soit la titulaire du compte crédité (la mère ou la fille), l'essentiel est que la somme soit effectivement versée.
L'administration fiscale n'a rien à voir. Vous devez simplement être en mesure de prouver vos versements si des justificatifs sont demandés.
puis-je continuer à déduire cette pension alimentaire de mes revenus ?
Bien sûr.
Ma fille (sachant qu'elle n'a pas d'autres revenus et restera pour le moment rattachée au foyer fiscal de sa mère ) ou sa mère ?
Etant rattachée au foyer fiscal de sa mère, la somme versée par vos soins soit figurer dans la déclaration de revenus de la mère.
Pehfed
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27 juil. 2013 à 21:08
27 juil. 2013 à 21:08
Je vous remercie pour vos réponses qui sont très claires. Une dernière question : est-ce que la mère peut s'opposer au versement de la pension directement à ma fille ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
condorcet
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27 juil. 2013 à 22:19
27 juil. 2013 à 22:19
est-ce que la mère peut s'opposer au versement de la pension directement à ma fille ?
Non.
La pension alimentaire est destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et non de la mère.
Non.
La pension alimentaire est destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et non de la mère.
sophiag
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27 juil. 2013 à 22:44
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Bonsoir
Je réagis car je mettrais un bémol concernant l'opposition à la maman de verser la pension à la fille car elle peut parfaitement s'opposer pour des raisons financières puisque l'enfant reste à sa charge
Et il vaut mieux un nouveau jugement car en attendant, vous êtes redevable de la pension à votre ex femme et non pas à votre fille.
Je réagis car je mettrais un bémol concernant l'opposition à la maman de verser la pension à la fille car elle peut parfaitement s'opposer pour des raisons financières puisque l'enfant reste à sa charge
Et il vaut mieux un nouveau jugement car en attendant, vous êtes redevable de la pension à votre ex femme et non pas à votre fille.