Pacs et reversions
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Marie 11
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Marie 11 Messages postés 4 Statut Membre -
Marie 11 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je voudrai me pacser avec mon ami mais j'ai peur de perdre mes reversions vu que la CRAM la CNRACL mon dit que même en concubinage ils supprimaient les reversion pouvez vous mieux mexpliquer
A voir également:
- Pacs et reversions
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Pacs dénoncé - Forum PACS
2 réponses
Bonjour,
il existe effectivement des conditions de ressources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
https://www.service-public.fr
copié-collé :
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
19614,4 € si vous vivez seul,
31383,04 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.
Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.
Cordialement
il existe effectivement des conditions de ressources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
https://www.service-public.fr
copié-collé :
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
19614,4 € si vous vivez seul,
31383,04 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.
Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...