Pacs et reversions
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Marie 11
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Marie 11 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013 - 26 juil. 2013 à 10:12
Marie 11 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013 - 26 juil. 2013 à 10:12
A voir également:
- Pacs et reversions
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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2 réponses
doris33
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25 juil. 2013 à 18:43
25 juil. 2013 à 18:43
Bonjour,
il existe effectivement des conditions de ressources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
https://www.service-public.fr
copié-collé :
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
19614,4 € si vous vivez seul,
31383,04 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.
Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.
Cordialement
il existe effectivement des conditions de ressources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
https://www.service-public.fr
copié-collé :
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
19614,4 € si vous vivez seul,
31383,04 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.
Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.
Cordialement
Marie 11
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26 juillet 2013
26 juil. 2013 à 10:12
26 juil. 2013 à 10:12
Merci pour cette réponse mais ces sommes sont telles brutes ou nettes avec les organismes administratifs ont ne sais jamais, merci, cordialement Marie