Puis je refuser de payer une facture découverte lors d'un décès [Résolu]

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Bonjour,
Ma maman est décédée début mai. Elle était en location au hlm. De ce fait ils nous ont demandé de vider l'appartement rapidement. En juin nous avons donc effectué l'état des lieux. Ma soeur a vendu pour 300€ de meubles et le reste est parti à la déchetterie ou au feu car ma maman n'avait de biens important. Nous avons su qu'elle avait une aasurance vie et nous avons donc touché 353€ chacune. Au vu des éléments en ma possession quand j'ai fais le tri des papiers il y avait en gros 800€ de factures courantes (edf, loyer...) et aprés retrait de ses cheques en cours et prélèvement il doit rester environ 300€ sur son compte (que nous n'avons pas touché). Nous sommes tombé sur une assurance obsèques laquelle nous doit 750€ chacune non versé à ce jour. Vu que ma soeur a fait une vente, je pense que c'est comme si nous avions accepté l'héritage. Seulement voilà que quelques temps aprés je tombe sur une lettre d'huissier conviant ma maman a se présenter enn janvier 2013 pour avoir une possibilité d'une facilité de paiement sur une facture de 2011 qui s'élève à 1900€. A ce moment elle était déjà bien malade et je de fort doute sur le fait qu'elle se soit rendu à ce rendez vous. Sommes nous dans l'obligation de régler cette facture ? Quel sont les recours auquels nous avons droit si nos revenus ne sont pas suffisant pour le faire. Nous avons réglé une partie des frais obsèques qui eux s'élèvent à 3000€.
Merci de m'informer.
Cordialement

2 réponses


Il existe aussi des cas où on peut être exempté de payer des dettes importantes découvertes à postériori.

https://www.service-public.fr

"Limites à l'obligation de payer les dettes

Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :

vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,

si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :


vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,

et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine."


Rencontrez un avocat, vous en trouverez qui ont des permanences gratuites.
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Merci beaucoup. Je vais essayer de voir un avocat.
Bonjour. La cession de biens appartenant à la succession (meubles) emporte acception pure et simple de cette dernière. En conséquence vous êtes tenues du passif et donc du règlement de cette dette.
Attendez une relance et ensuite essayez de négocier avec le créancier un étalement du paiement..
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Merci beaucoup de votre réponse. On m'a dit que si il n'avait pas de titre executif je ne suis pas tenu de la payer. Mais je ne sais pas ce que c'est. J'ai juste trouvé cette lettre lui demandant de se rendre au rendez-vous. Pouvez-vous me dire à quoi ça ressemble ou si juste la lettre fait état de titre?
cordialemet
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