Puis je refuser de payer une facture découverte lors d'un décès
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nanouml
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25 juil. 2013 à 10:49
nanouml Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 14:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 juil. 2013 à 14:20
25 juil. 2013 à 14:20
Il existe aussi des cas où on peut être exempté de payer des dettes importantes découvertes à postériori.
https://www.service-public.fr
"Limites à l'obligation de payer les dettes
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine."
Rencontrez un avocat, vous en trouverez qui ont des permanences gratuites.
https://www.service-public.fr
"Limites à l'obligation de payer les dettes
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine."
Rencontrez un avocat, vous en trouverez qui ont des permanences gratuites.
25 juil. 2013 à 14:27