Arnaques sur les panneaux photovoltaiques
CHANGRIN
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A voir également:
- Arnaques sur les panneaux photovoltaiques
- Réglementation panneaux publicitaires bord route - Guide
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Afrikarnak
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25 juil. 2013 à 11:56
25 juil. 2013 à 11:56
Bonjour..
La production ne sera réglée par EDF qu'au bout d'une année (L'échéance de paiement dépend de la puissance :pour un 3kWc c'est annuel, pour 36kWc c'est trimestriel, si plus alors c'est mensuel...). De plus il semble que EDF tarde pour les règlements.
Encore faut il que la production corresponde à ce qui a été annoncé par les commerciaux optimistes aux dents longues..
Par contre vois ceci:
Code Consommation:
Section 'Crédit Affecté'..
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Reste à savoir s'il s'agit bien d'un Crédit Affecté (Tu as signé ce Crédit?) à cette fourniture et si la 'branchement' est inclus dans le devis..
Sinon tu peux envoyer une Mise en Demeure de faire (Si branchement à charge de la Société..). Avec saisie éventuelle de la Justice de Proximité (Injonction de faire..) si pas de résultat..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le non-raccordement au réseau semble être un pb récurrent..
A+
La production ne sera réglée par EDF qu'au bout d'une année (L'échéance de paiement dépend de la puissance :pour un 3kWc c'est annuel, pour 36kWc c'est trimestriel, si plus alors c'est mensuel...). De plus il semble que EDF tarde pour les règlements.
Encore faut il que la production corresponde à ce qui a été annoncé par les commerciaux optimistes aux dents longues..
Par contre vois ceci:
Code Consommation:
Section 'Crédit Affecté'..
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Reste à savoir s'il s'agit bien d'un Crédit Affecté (Tu as signé ce Crédit?) à cette fourniture et si la 'branchement' est inclus dans le devis..
Sinon tu peux envoyer une Mise en Demeure de faire (Si branchement à charge de la Société..). Avec saisie éventuelle de la Justice de Proximité (Injonction de faire..) si pas de résultat..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le non-raccordement au réseau semble être un pb récurrent..
A+
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