Document état des lieux
audrily
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24 juil. 2013 à 22:13
marmenard - 25 juil. 2013 à 11:01
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A voir également:
- Document état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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feloxe
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25 juil. 2013 à 09:01
25 juil. 2013 à 09:01
Vous lui faites un recommandé en lui indiquant qu'il n'a pas le droit de procéder comme il le fait.
Il a l'obligation de vous fournir un exemplaire ou copie de l'état des lieux et précisez lui que si au bout des 2 mois légaux il ne vous a pas rendu le dépot de garantie vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus 500 € de dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
Il a l'obligation de vous fournir un exemplaire ou copie de l'état des lieux et précisez lui que si au bout des 2 mois légaux il ne vous a pas rendu le dépot de garantie vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus 500 € de dommages et interets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
GERDAN
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24 juil. 2013 à 22:38
24 juil. 2013 à 22:38
Bonjour,
C'est vraiment du n'importe quoi ! S'il n'y a rien à redire, vous envoyez une lettre recommandée avec AR à votre locataire et vous lui sommez de vous rendre votre caution. Le problème est que vous avez signé son exemplaire sans en faire une copie, il fallait d'abord qu'il vous fasse une copie de son exemplaire et après procéder à l'état des lieux de sortie.
C'est vraiment du n'importe quoi ! S'il n'y a rien à redire, vous envoyez une lettre recommandée avec AR à votre locataire et vous lui sommez de vous rendre votre caution. Le problème est que vous avez signé son exemplaire sans en faire une copie, il fallait d'abord qu'il vous fasse une copie de son exemplaire et après procéder à l'état des lieux de sortie.
audrily
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25 juillet 2013
25 juil. 2013 à 01:27
25 juil. 2013 à 01:27
C'est moi qui etais locataire.
Le propriétaire m'a dis et répéter que quand je retrouve le papier il fallait que je lui envoie et que seulement a ce moment il me rendra la caution avec mon document rempli.
Je lui ai dis que je ne sais pas si on va le retrouver, je lui ai demandé plusieurs fois s'il pouvais me rendre la caution quand meme mais non il ne veux pas, faut obligatoirement de mon papier soit signé .... ( mon ami ne se souviens plus s'il la mis dans un carton ou poubelle !!!)
Donc si je lui demande de me faire une copie de son exemplaire, il me rendra ma caution ? Et s'il ne veux pas me faire de copie ?
Le propriétaire m'a dis et répéter que quand je retrouve le papier il fallait que je lui envoie et que seulement a ce moment il me rendra la caution avec mon document rempli.
Je lui ai dis que je ne sais pas si on va le retrouver, je lui ai demandé plusieurs fois s'il pouvais me rendre la caution quand meme mais non il ne veux pas, faut obligatoirement de mon papier soit signé .... ( mon ami ne se souviens plus s'il la mis dans un carton ou poubelle !!!)
Donc si je lui demande de me faire une copie de son exemplaire, il me rendra ma caution ? Et s'il ne veux pas me faire de copie ?
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un locataire à le droit de perde ou d'égarer son double d'EDL
mais pas un propriétaire , qui se doit de l'avoir pour la comparaison
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un locataire à le droit de perde ou d'égarer son double d'EDL
mais pas un propriétaire , qui se doit de l'avoir pour la comparaison
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
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La législation juridique et financière évolue en permanence...