Responsabilité locataire/propriétaire en cas de dégât extérieur
lisou85
Messages postés
39
Date d'inscription
samedi 18 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2019
-
Modifié par Foncrest le 24/07/2013 à 18:29
lisou85 - 24 juil. 2013 à 21:34
lisou85 - 24 juil. 2013 à 21:34
A voir également:
- Dégât grêle locataire ou propriétaire
- Purge radiateur locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Joint fenetre locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Canalisation extérieure bouchée locataire ou propriétaire ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
24 juil. 2013 à 21:30
24 juil. 2013 à 21:30
bonjour
oui.
cf art 1732cc ou 7c de la loi de 89.
si vos propres biens (ou embellissements) ont été affectés, votre assureur devra quand même intervenir pour eux.
le prévenir en lrar si vous n'avez pas d'autre moyen de communication que le courrier, poiur qu'il déclare le sinistre à son propre assureur.
Est-ce vrai ?
oui.
cf art 1732cc ou 7c de la loi de 89.
si vos propres biens (ou embellissements) ont été affectés, votre assureur devra quand même intervenir pour eux.
et si oui que devons-nous faire sachant que nos propriétaire habitent assez loin.
le prévenir en lrar si vous n'avez pas d'autre moyen de communication que le courrier, poiur qu'il déclare le sinistre à son propre assureur.