Pension alimentaire et RSA
tichio
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 juil. 2013 à 18:51
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A voir également:
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24 juil. 2013 à 18:45
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Bonsoir,
Pour pouvoir arrêter légalement le paiement de la pension, il faut faire une demande au JAF en apportant la preuve que votre situation financière a évolué à la baisse depuis le dernier jugement.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Cordialement
Pour pouvoir arrêter légalement le paiement de la pension, il faut faire une demande au JAF en apportant la preuve que votre situation financière a évolué à la baisse depuis le dernier jugement.
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Cordialement
tichio
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25 juil. 2013 à 15:16
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bonjour
UN GRAND MERCI A VOUS, la réponse est claire et précise et c'est vraisemblablement ce que je vais faire. J'aurai même dû y penser.
cordialement
UN GRAND MERCI A VOUS, la réponse est claire et précise et c'est vraisemblablement ce que je vais faire. J'aurai même dû y penser.
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GrandCaribou
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25 juil. 2013 à 15:48
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Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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Bien à vous
tichio
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29 juillet 2013
29 juil. 2013 à 17:12
29 juil. 2013 à 17:12
Bonjour,
Une dernière question, j'ai peur des retombées si mon mari s'adresse au JAF pour une diminution de la pension alimentaire, je m'explique :
Si celle-ci est acceptée par le JAF, la mère peut-elle faire appel ou entamer une procédure qui pourrait nous pénaliser encore plus ? ou est-ce que lorsque le JAF a rendu sa décision, la mère ne peut plus contester ? Je n'ai pas envie de faire les choses à la légère et veux connaitre les tenants et les aboutissants avant d'entamer quoique ce soit
Merci d'avance pour votre aide
Très cordialement
Une dernière question, j'ai peur des retombées si mon mari s'adresse au JAF pour une diminution de la pension alimentaire, je m'explique :
Si celle-ci est acceptée par le JAF, la mère peut-elle faire appel ou entamer une procédure qui pourrait nous pénaliser encore plus ? ou est-ce que lorsque le JAF a rendu sa décision, la mère ne peut plus contester ? Je n'ai pas envie de faire les choses à la légère et veux connaitre les tenants et les aboutissants avant d'entamer quoique ce soit
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29 juil. 2013 à 18:51
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Bonjour,
L'une ou l'autre des parties peut toujours demander une nouvelle décision si elle arrive à prouver que des éléments nouveaux non connus lors de la précédente décision sont apparus depuis.
Rien n'est vraiment définitif.
Cordialement
L'une ou l'autre des parties peut toujours demander une nouvelle décision si elle arrive à prouver que des éléments nouveaux non connus lors de la précédente décision sont apparus depuis.
Rien n'est vraiment définitif.
Cordialement