Sujet Précédent Sujet Suivant

Informations sur les conditions de l'aide juridictionelle

Eolia75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 15:19
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 24 juil. 2013 à 18:54
Bonjour, si j'ai obtenu un aide juridictionelle totale pour divorce et depuis je commonce a travailler, est que je pert ce aide ou non? on quelle condition je peux le garde?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
24 juil. 2013 à 18:54
Bonsoir,

C'est à vous qu'il appartient de signaler les changements intervenus... votre nouvel emploi par exemple. Votre aide juridictionnelle sera ajustée en fonction de vos revenus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1475

Cordialement
0

Discussions similaires

Refus d'informer le père de la naissance
sama -
DOUDOUVERO -

4 réponses
Ne pas être indexer
stell-91 -
Betti-75 -

12 réponses
demandes d'informations sur déroulement de saisie
neoliss -
sleepy00 -

3 réponses
Revente d'un bien acheter en accession maitrisée
Simonono -
renan -

2 réponses