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Informations sur les conditions de l'aide juridictionelle

Eolia75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 15:19
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 juil. 2013 à 18:54
Bonjour, si j'ai obtenu un aide juridictionelle totale pour divorce et depuis je commonce a travailler, est que je pert ce aide ou non? on quelle condition je peux le garde?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
24 juil. 2013 à 18:54
Bonsoir,

C'est à vous qu'il appartient de signaler les changements intervenus... votre nouvel emploi par exemple. Votre aide juridictionnelle sera ajustée en fonction de vos revenus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1475

Cordialement
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