Droits d'héritage après un divorce
nateur
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2013 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2013 à 15:54
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condorcet
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24 juil. 2013 à 15:54
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Pouvez vous me dire ce qui sera à partager ou à garder par chacun de nous deux.
La succession de votre beau-père reviendra à ses héritiers au nombre desquels vous ne figurez pas.
N'étant pas héritier, tout ce que pourra obtenir votre conjoint restera un bien "propre"à votre conjoint, dont elle seule sera et restera propriétaire, quel que soit votre régime matrimonial, et que le décès intervienne avant ou après le prononcé du divorce.
Les sommes versées ultérieurement par les assurances-vie sont également personnelles à chaque bénéficiaire.
La succession de votre beau-père reviendra à ses héritiers au nombre desquels vous ne figurez pas.
N'étant pas héritier, tout ce que pourra obtenir votre conjoint restera un bien "propre"à votre conjoint, dont elle seule sera et restera propriétaire, quel que soit votre régime matrimonial, et que le décès intervienne avant ou après le prononcé du divorce.
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