Non restitution de dépôt de garantie pour loyer impayé

Marco3210 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 11:37
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juil. 2013 à 11:39
Bonjour,

mon ancien propriétaire ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie pour loyer impayé (une partie seulement).
En effet, c'est moi-même en temps que locataire qui ai mis en place (à la demande du propriétaire) un virement automatique mensuel pour régler mon loyer. Mais, après la restitution des clés de mon logement, le propriétaire m'a indiqué que je n'avais pas viré le bon [/contents/727-location-montant-du-loyer-en-debut-de-bail) montant du loyer chaque mois et a donc décidé de retenir ce montant sur mon dépôt de garantie.
Le propriétaire a-t'il le droit d'effectuer cette retenue sans m'en avoir au préalable informé par une lettre de rappel ?
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
24 juil. 2013 à 11:39
Bonjour,

Le propriétaire a-t'il le droit d'effectuer cette retenue sans m'en avoir au préalable informé par une lettre de rappel ?


Oui... pas besoin de rappel. Le montant du loyer est inscrit sur le bail.
Le montant du virement est inscrit sur vos relevés de compte.
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