Non restitution de dépôt de garantie pour loyer impayé
Marco3210
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juil. 2013 à 11:39
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A voir également:
- Non restitution de dépôt de garantie pour loyer impayé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Lettre restitution chèque impayé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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BarbieTM
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24 juil. 2013 à 11:39
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Bonjour,
Le propriétaire a-t'il le droit d'effectuer cette retenue sans m'en avoir au préalable informé par une lettre de rappel ?
Oui... pas besoin de rappel. Le montant du loyer est inscrit sur le bail.
Le montant du virement est inscrit sur vos relevés de compte.
Le propriétaire a-t'il le droit d'effectuer cette retenue sans m'en avoir au préalable informé par une lettre de rappel ?
Oui... pas besoin de rappel. Le montant du loyer est inscrit sur le bail.
Le montant du virement est inscrit sur vos relevés de compte.