Taxe foncière : changement de destination d'une cave
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Pour obtenir une exonération de deux ans du paiement de la taxe foncière, je cherche à déclarer aux impôts un changement de destination d'une cave devenue une pièce aménagée (la cave a été légèrement agrandie). Puis-je utiliser le formulaire simplifié 6704 IL plutôt que l'imprimé H1 (beaucoup plus complexe) ?
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3 réponses
Les exonérations de 2 ans ne concernent que les constructions neuves, et non les anciennes dont on change la destination.
Un garage aménagé en habitation ne sera pas exonéré par exemple.
Seule l'extension nouvellement créée peut éventuellement en bénéficier.
S'il s'agit d'une pièce incluse dans l'habitation proprement dite, le formulaire H1 est tout indiqué car le formulaire ne concerne que les dépendances.
Un garage aménagé en habitation ne sera pas exonéré par exemple.
Seule l'extension nouvellement créée peut éventuellement en bénéficier.
S'il s'agit d'une pièce incluse dans l'habitation proprement dite, le formulaire H1 est tout indiqué car le formulaire ne concerne que les dépendances.
Merci pour votre réponse.
Cependant, je comprends pas vraiment pourquoi je dois remplir l'imprimé H1 où il faut tout reprendre la surface de l'appartement (calcul de toutes les surfaces) alors que je n'ai changé la destination que d'une pièce jouxtant l'appartement qui était en fait un petit abri moto dont j'étais également propriétaire.
L'imprimé 6704 IL ne suffirait-il pas ? Pourtant c'est bien celui-là que l'on utilise pour la réalisation des vérandas....
Cependant, je comprends pas vraiment pourquoi je dois remplir l'imprimé H1 où il faut tout reprendre la surface de l'appartement (calcul de toutes les surfaces) alors que je n'ai changé la destination que d'une pièce jouxtant l'appartement qui était en fait un petit abri moto dont j'étais également propriétaire.
L'imprimé 6704 IL ne suffirait-il pas ? Pourtant c'est bien celui-là que l'on utilise pour la réalisation des vérandas....
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