taxe foncière / taxe d'aménagement , garage / sous-sol .

Question

Bonjour, 
Je souhaite construire un garage au fond de mon jardin.
Je cherche donc les textes de loi loi qui explique la notion de sous-sol.
Dans ce que j'ai pu lire, s'il y a moins de 1,80m du sol au plafond, il n'y a pas de taxe.
j'ai lu également qu'un sous-sol n’était pas imposable et que l'on considère comme sous-sol toutes pièces dont la hauteur entre le sol fini extérieur avant travaux et le plafond de celles-ci doit être inférieur à 1,80m.(même si la pièce fait 2,40 du sol au plafond mais est enterrée de 70 cm par exemple)
Où peut-on trouver ces textes?
Merci

Alain · Accepted Answer

Merci Josh,
La DDTM me dit "si vous avez moins de 1.80, c'est non imposable car pour eux, un stationnement c'est à l’extérieur. et s'il fait plus de 1.80, c'est de la surface habitable. (c'est pourquoi, j’envisageais de l'enterrer)
Donc, si je comprends bien, ils se trompent. dans ce cas, ou puis-je trouver le texte? Car si mon garage fait 2.50 de haut sur 45 m², c'est sûr qu'ils vont me le compter en surface habitable.
à quelle surface correspond une place de stationnement ?
merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je souhaite construire un garage au fond de mon jardin. Jusque-là c'est simple

Je cherche donc les textes de loi loi qui explique la notion de sous-sol.là j'ai du mal à comprendre le rapport entre le projet de construction et le sous-sol. A moins que le projet consiste à construire un garage enterré.

Dans ce que j'ai pu lire, s'il y a moins de 1,80m du sol au plafond, il n'y a pas de taxe.
Je vais essayer de préciser les choses: ton projet de garage n'est pas soumis à la taxe d'aménagement car pas créateur de surface de plancher. Et ce même si la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80m

Par contre il est soumis à la taxe d'aménagement car il crée une place de stationnement (base forfaitaire comprise entre 2000 et 5000 €)

Josh Randall · Answer

Re,

J'ai oublié de répondre par rapport au sous-sol.
Le calcul de la surface de plancher comprends tout ce qui est clos et couvert sous-sol compris.
Il est possible de déduire de la surface de plancher globale certains éléments listés dans cette notice d'aide au calcul de la SDP.

Josh Randall · Answer

s'il fait plus de 1.80, c'est de la surface habitable.
Bah pour moi non, sauf erreur manifeste de ma part. Qu'il soit clos et couvert ou à l'air libre, un stationnement est un stationnement. Et même s'il est clos et couvert , il n'entre pas dans la surface de plancher et encore moins dans la surface habitable

Ou alors je me plante complet...

Alain · Answer

ok merci.
 et concernant la taille d'une place de stationnement?
avez vous une idée?

Taxe foncière / taxe d'aménagement , garage / sous-sol .

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