Refus annulation paiement CB

fouggy13 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2021 - 23 juil. 2013 à 17:30
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2013 à 13:53
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous exposer un litige qui, à mon sens, implique la banque eu égard à son refus d'annuler un paiement par CB.
Les faits :
Mes parents (63 ans) habitent un HLM (3me ét/4) et constatent, un vendredi matin, un refoulement de leur WC.
Ils appellent alors la société HLM qui leur répond que s'agissant d'un WC bouché, cela incombe le locataire.
Ils font alors intervenir une société de plomberie qui après avoir passé un furet dans les WC, constatent que cela ne vient pas des WC mais de la colonne, incombant au propriétaire. IL est alors 15h40 et la société HLM ne répond plus au téléphone.
Le technicien plombier, sur place, les alerte sur l'urgence de la situation avec risque de débordement aux appartements voisins.
Il leur propose ensuite de faire intervenir avant la fin de l'après-midi la pompe pour déboucher les canalisations. La facture s'élève à 1 500,00 € et le plombier obtient leur accord en leur garantissant que rien ne sera encaissé avant que la facture ne soit remboursée par la société HLM à qui l'intervention incombe. En revanche il leur demande leur numéro de CB en garantie.
Ma mère communique donc ses numéros de CB au technicien qui se trouve au tél avec la secrétaire de sa société. Or celui-ci récupère alors la CB dans les mains de ma mère en lui disant que les numéros sont incomplets.
La facture sera débitée dès le lendemain...
3 intervenants dans cette pièce de théâtre :
* La société de plomberie pour laquelle un dépôt de plainte a été déposé pour avoir extorqué les informations CB non données volontairement par ma mère (date expiration et cryptogramme) et abus de faiblesse. Mais de ce côté-là cela risque de prendre du temps, d'autant que la secrétaire jointe au téléphone me dit que ce sera la parole de ma mère contre celle de son technicien.
* La société HLM aussi à qui j'ai envoyé 2 courriers avec AR pour leur rappeler leurs obligations de propriétaire en leur demandant le remboursement de tout ou partie de la facture et dont nous n'avons toujours aucune réponse.
* La banque que nous avons contactée immédiatement et qui nous a dit de faire opposition à la CB dans un premier temps pour faire marcher l'assurance. Chose qui ne s'est pas fait. Nous avons donc demandé le rejet du paiement CB d'autant que j'apprends par ailleurs que selon un arrêt de la cour de Cassation de 2004, les paiements par CB sont irrévocables sauf s'il n'y a pas eu saisie physique du code confidentiel ou de signature de facturette, et le médiateur de la banque a été saisie.
Sa réponse va dans le sens de celle donnée précédemment par la banque, à savoir que leur règlement CB précise :
« l'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. L'émetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que relatif à l'ordre de paiement pouvant survenir entre le titulaire de la carte CB et l'accepteur CB. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la CB et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB d'honorer les règlements par carte CB ».
Le médiateur conclue en disant que l'arrêt de la cour de cassation de 2004 évoqué concerne les opérations de vente de proximité et non de vente à distance.
Il considère ainsi que l'opération décrite concerne une vente à distance.

Il est bien évident que coté banque nous ne cherchons pas à leur faire endosser cette extorsion d'information mais bien à faire annuler cet ordre de paiement avec pour conséquence le débit du compte de la société de plomberie peu délicate pour « contestation porteur ». Ceci afin d'inverser la vapeur avec à charge à eux par la suite d'entamer ou non une procédure.

Voilà où nous en sommes actuellement en espérant trouver ici une personne calée en droit bancaire pour nous donner les conseils nécessaires pour obtenir ce rejet de paiement carte bancaire.

Je ne vois pas en quoi la banque refuse ce rejet d'autant que si on ne tient compte que de l'arrêt de la cour de cassation de 2004, l'art ainsi libellé : « l'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable », me semble déjà être une clause abusive.

Enfin et pour en terminer nous avons obtenu de la banque le document attestant qu'au moment du débit CB d'un montant de 1 500,00 €, le compte était débiteur de 400,00 € et que par ailleurs le découvert autorisé est de 1 000,00 € !!!

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
23 juil. 2013 à 18:14
Bonsoir,

"La facture s'élève à 1 500,00 € et le plombier obtient leur accord en leur garantissant que rien ne sera encaissé avant que la facture ne soit remboursée par la société HLM à qui l'intervention incombe. En revanche il leur demande leur numéro de CB en garantie. "


Et voilà, le piège...

La facture de 1500€ n'est à mon sens pas contestable car les travaux ont bien été commandés par vos parents.

Quant au rejet bancaire, la loi ne permet pas d'annuler un paiement qui est dû. Or la facture est bien due.

Cordialement
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aurooore22 Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 6
24 juil. 2013 à 13:28
Bonjour,

« l'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable »

Cette clause est en effet illicite et les banques le savent pertinemment. Quelle preuve? Tout simplement les banques se gardent bien de dire que dans les contrats qu'elles passent avec les fournisseurs (commerçants, professionnels... qui sont équipés d'un terminal de paiement) elles prévoient ces cas d'opposition au paiement du client: "en cas de contestation du paiement le compte du fournisseur sera immédiatement débité".

Le problème étant que certes vous pouvez faire opposition au paiement et votre banque à l'obligation d'obtempérer en tant que mandataire. Contrairement à ce que l'on voudra vous faire croire vous ne risquez pas de sanction pénale contrairement aux oppositions concernant les chèques. En revanche vous engagez votre responsabilité civile vis-à-vis du professionnel qui peut justifier d'une prestation effective.

Cordialement,
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
24 juil. 2013 à 13:53
Bonjour,

Comme souligne par les autres intervenants, ne cherchez pas la faute ailleurs que sur le plombier malveillant.

Si les travaux n'incombent pas à vos parents, ils n'auraient jamais du donner leur accord pour effectuer les travaux, puisque la societe HLM est en droit de faire appel à la societe qu'elle souhaite pour effectuer les travaux et la vos parents, ont agi de leur plein gre, donc la societe HLM est totalement degagee...

Le probleme avec la banque est que vous vous retrouvez dans un litige commercial, qui en cas de refus de paiement peut vous entrainer devant les tribunaux par ce meme plombier malhonnete... Le fait de ne pas regler ne degage pas des obligations...

Vous pouvez tout de meme en invoquant l'article L 132-4 Code Monétaire et Financier, en indiquant que vous n'etes pas à l'origine du paiement en demandant le remboursement et une plainte en gendarmerie devrait appuyer votre dossier...

De plus, vos parents ont ils signé le devis? obligatoire par l' arrêté du 2 mars 1990 des que le montant est superieur à 150eur pour les travaux du batiment ou electrique....

Cordialement
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