Refus annulation paiement CB
fouggy13
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2013 à 13:53
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2013 à 13:53
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GrandCaribou
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23 juil. 2013 à 18:14
23 juil. 2013 à 18:14
Bonsoir,
"La facture s'élève à 1 500,00 € et le plombier obtient leur accord en leur garantissant que rien ne sera encaissé avant que la facture ne soit remboursée par la société HLM à qui l'intervention incombe. En revanche il leur demande leur numéro de CB en garantie. "
Et voilà, le piège...
La facture de 1500€ n'est à mon sens pas contestable car les travaux ont bien été commandés par vos parents.
Quant au rejet bancaire, la loi ne permet pas d'annuler un paiement qui est dû. Or la facture est bien due.
Cordialement
"La facture s'élève à 1 500,00 € et le plombier obtient leur accord en leur garantissant que rien ne sera encaissé avant que la facture ne soit remboursée par la société HLM à qui l'intervention incombe. En revanche il leur demande leur numéro de CB en garantie. "
Et voilà, le piège...
La facture de 1500€ n'est à mon sens pas contestable car les travaux ont bien été commandés par vos parents.
Quant au rejet bancaire, la loi ne permet pas d'annuler un paiement qui est dû. Or la facture est bien due.
Cordialement
aurooore22
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18 juin 2014
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24 juil. 2013 à 13:28
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Bonjour,
« l'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable »
Cette clause est en effet illicite et les banques le savent pertinemment. Quelle preuve? Tout simplement les banques se gardent bien de dire que dans les contrats qu'elles passent avec les fournisseurs (commerçants, professionnels... qui sont équipés d'un terminal de paiement) elles prévoient ces cas d'opposition au paiement du client: "en cas de contestation du paiement le compte du fournisseur sera immédiatement débité".
Le problème étant que certes vous pouvez faire opposition au paiement et votre banque à l'obligation d'obtempérer en tant que mandataire. Contrairement à ce que l'on voudra vous faire croire vous ne risquez pas de sanction pénale contrairement aux oppositions concernant les chèques. En revanche vous engagez votre responsabilité civile vis-à-vis du professionnel qui peut justifier d'une prestation effective.
Cordialement,
« l'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable »
Cette clause est en effet illicite et les banques le savent pertinemment. Quelle preuve? Tout simplement les banques se gardent bien de dire que dans les contrats qu'elles passent avec les fournisseurs (commerçants, professionnels... qui sont équipés d'un terminal de paiement) elles prévoient ces cas d'opposition au paiement du client: "en cas de contestation du paiement le compte du fournisseur sera immédiatement débité".
Le problème étant que certes vous pouvez faire opposition au paiement et votre banque à l'obligation d'obtempérer en tant que mandataire. Contrairement à ce que l'on voudra vous faire croire vous ne risquez pas de sanction pénale contrairement aux oppositions concernant les chèques. En revanche vous engagez votre responsabilité civile vis-à-vis du professionnel qui peut justifier d'une prestation effective.
Cordialement,
patal34
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2 juin 2021
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24 juil. 2013 à 13:53
24 juil. 2013 à 13:53
Bonjour,
Comme souligne par les autres intervenants, ne cherchez pas la faute ailleurs que sur le plombier malveillant.
Si les travaux n'incombent pas à vos parents, ils n'auraient jamais du donner leur accord pour effectuer les travaux, puisque la societe HLM est en droit de faire appel à la societe qu'elle souhaite pour effectuer les travaux et la vos parents, ont agi de leur plein gre, donc la societe HLM est totalement degagee...
Le probleme avec la banque est que vous vous retrouvez dans un litige commercial, qui en cas de refus de paiement peut vous entrainer devant les tribunaux par ce meme plombier malhonnete... Le fait de ne pas regler ne degage pas des obligations...
Vous pouvez tout de meme en invoquant l'article L 132-4 Code Monétaire et Financier, en indiquant que vous n'etes pas à l'origine du paiement en demandant le remboursement et une plainte en gendarmerie devrait appuyer votre dossier...
De plus, vos parents ont ils signé le devis? obligatoire par l' arrêté du 2 mars 1990 des que le montant est superieur à 150eur pour les travaux du batiment ou electrique....
Cordialement
Comme souligne par les autres intervenants, ne cherchez pas la faute ailleurs que sur le plombier malveillant.
Si les travaux n'incombent pas à vos parents, ils n'auraient jamais du donner leur accord pour effectuer les travaux, puisque la societe HLM est en droit de faire appel à la societe qu'elle souhaite pour effectuer les travaux et la vos parents, ont agi de leur plein gre, donc la societe HLM est totalement degagee...
Le probleme avec la banque est que vous vous retrouvez dans un litige commercial, qui en cas de refus de paiement peut vous entrainer devant les tribunaux par ce meme plombier malhonnete... Le fait de ne pas regler ne degage pas des obligations...
Vous pouvez tout de meme en invoquant l'article L 132-4 Code Monétaire et Financier, en indiquant que vous n'etes pas à l'origine du paiement en demandant le remboursement et une plainte en gendarmerie devrait appuyer votre dossier...
De plus, vos parents ont ils signé le devis? obligatoire par l' arrêté du 2 mars 1990 des que le montant est superieur à 150eur pour les travaux du batiment ou electrique....
Cordialement