quittance loyer

Question

Bonjour 

ayant eu des difficultés financières je n 'ai pas pu payer toutes les charges sur 2 années à mon propriétaire , je lui ai fait des versements sur son compte mais pas encore suffisant pour lui 
il m 'a signifié par téléphone ma sortie du logement je me suis exécuté j 'ai donné mon préavis 
une chose que je n 'aurais pas du faire je ne connaissais pas mes droits en tant que locataire 
je lui ai demandé une quittance de loyer une chose qu'il refuse comme j 'ai retrouvé un autre appartement beaucoup moins cher en loyer 
je voudrais vous demander 
si je vais voir moi meme un huissier en expliquant la situation et en faisant une reconnaissance de dettes 
croyez vous que le propriétaire accepterait de me faire cette quittance , sinon je vais etre à la rue , je vais perdre mon travail etc 
merci de votre réponse

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous l'avez réglé ce loyer ??
Si non, le bailleur n'a aucune obligation de vous faire une quittance !
Si vous l'avez payé partiellement, il doit vous faire un reçu.

En revanche, si le loyer a été réglé, il doit vous faire une quittance.

marmenard · Answer

Bonjour
 Le loyer est une chose et les charges une autre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge 
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Arnaud · Answer

Si le loyer et les charges sont payés, le propriétaire à l'obligation légal de vous fournir une quittance. Si le paiement est partiel, c'est alors un recu. (article 21 de la loi du 6 juillet 1989)

Vous devez par une demande de quittance. Vous avez des modeles de lettres sur Internet comme celui ci par exemple : http://quittance-loyer.com/modele-demande-quittance-de-loyer

Quittance loyer

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