Quittance loyer
juliette621
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23 juil. 2013 à 05:05
Arnaud - 30 juil. 2013 à 10:53
Arnaud - 30 juil. 2013 à 10:53
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3 réponses
Si le loyer et les charges sont payés, le propriétaire à l'obligation légal de vous fournir une quittance. Si le paiement est partiel, c'est alors un recu. (article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
Vous devez par une demande de quittance. Vous avez des modeles de lettres sur Internet comme celui ci par exemple : http://quittance-loyer.com/modele-demande-quittance-de-loyer
Vous devez par une demande de quittance. Vous avez des modeles de lettres sur Internet comme celui ci par exemple : http://quittance-loyer.com/modele-demande-quittance-de-loyer
BarbieTM
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23 juil. 2013 à 09:29
23 juil. 2013 à 09:29
Bonjour,
Vous l'avez réglé ce loyer ??
Si non, le bailleur n'a aucune obligation de vous faire une quittance !
Si vous l'avez payé partiellement, il doit vous faire un reçu.
En revanche, si le loyer a été réglé, il doit vous faire une quittance.
Vous l'avez réglé ce loyer ??
Si non, le bailleur n'a aucune obligation de vous faire une quittance !
Si vous l'avez payé partiellement, il doit vous faire un reçu.
En revanche, si le loyer a été réglé, il doit vous faire une quittance.
Bonjour
Le loyer est une chose et les charges une autre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le loyer est une chose et les charges une autre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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