Délai validité "dérogation" résiliation bail 1 mois

shabby54 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 22 juil. 2013 à 19:31
shabby54 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 22 juil. 2013 à 20:10
Bonjour,


Je n'arrive pas à trouver une réponse claire à ma question: je signe la 2ème quinzaine d'août un CDI. Cela me permet donc de diminuer le délai de préavis de résiliation du bail de mon appartement à 1 mois au lieu de 3. La question: quelle est la durée de validité de cette réduction de délai ? C'est-à-dire, jusqu'à quand puis-je bénéficier du 1 mois de préavis ?
Merci d'avance pour vous réponses,Bien cordialement.
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4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
22 juil. 2013 à 20:04
"Non aucun autre emploi, uniquement des stages dans le cadre de mes études."

Alors effectivement vous avez droit au préavis réduit à un mois.

"La question: quelle est la durée de validité de cette réduction de délai ? C'est-à-dire, jusqu'à quand puis-je bénéficier du 1 mois de préavis ? "
Jusqu'à 6 mois après le début de votre 1er emploi. Ce n'est pas la loi qui donne ce délai mais c'est le délai admis par les juges en jurisprudence.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
22 juil. 2013 à 19:52
Bonsoir,

La signature prochaine d'un CDI n'ouvre pas forcément droit au préavis à un mois.

Vous avez perdu récemment votre emploi précédent ? C'est votre 1er emploi ?

A vous lire...
Cordialement
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shabby54 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
22 juil. 2013 à 19:54
Merci de vous intéresser à ma question. C'est effectivement mon 1er emploi: je suis encore actuellement en stage de fin d'études.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
22 juil. 2013 à 19:59
Ah d'accord, je ne comprenais pas pourquoi vous faisiez le raccourci entre CDI et préavis réduit !

C'est réellement votre 1er emploi ? Vous n'avez jamais travaillé l'été ou en parallèle de vos études ?
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shabby54 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
22 juil. 2013 à 20:00
Désolée d'avoir raccourci :)
Non aucun autre emploi, uniquement des stages dans le cadre de mes études.
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shabby54 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
22 juil. 2013 à 20:06
Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide !!
Je reste tout de même étonnée du flou des textes de lois...
Merci !
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
22 juil. 2013 à 20:09
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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shabby54 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
22 juil. 2013 à 20:10
Très bien. Merci ! Bonne soirée à vous.
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