Interim frais de virement de salaire 3euros contrat remplacement
Résolu
aerob2
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2013
-
21 juil. 2013 à 11:06
aerob2 - 22 juil. 2013 à 12:07
aerob2 - 22 juil. 2013 à 12:07
A voir également:
- Virement interim
- Virement drfip étudiant - Guide
- Ifm interim - - Rémunération et paye
- Virement emis - Forum Banque et Crédit
- Cofidis virement 8 jours forum - Forum crédit consommation
- Paiement interim ✓ - Forum salariés
1 réponse
Salutations aerob2,
Prenez contact avec l'Inspection du travail eux sauront plus particulièrement vous répondre.
http://direccte.gouv.fr/ la carte en bleu sur le côté droit.
Le Paiement du salaire est définit dans le code du travail à partir de l'article L3241-1.
« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. »
Article L3251-1
« L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Décret n°85-1073
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682043
Mais, non ce n'est pas légal de faire payer aux salariés une somme d'argent afin qu'ils touchent leur salaire.
Oui, il est légitime que vous gagnez moins que la personne remplacée, elle a de l'ancienneté, vous non.
Forum-eusement vôtre
Prenez contact avec l'Inspection du travail eux sauront plus particulièrement vous répondre.
http://direccte.gouv.fr/ la carte en bleu sur le côté droit.
Le Paiement du salaire est définit dans le code du travail à partir de l'article L3241-1.
« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. »
Article L3251-1
« L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Décret n°85-1073
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682043
Mais, non ce n'est pas légal de faire payer aux salariés une somme d'argent afin qu'ils touchent leur salaire.
Oui, il est légitime que vous gagnez moins que la personne remplacée, elle a de l'ancienneté, vous non.
Forum-eusement vôtre
22 juil. 2013 à 12:07