Donation partage maison

tonio79 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013 - Modifié par tonio79 le 21/07/2013 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2013 à 12:14
Bonjour,
mon père a effectué une donation partage en gardant l'usufruit de ses bien immobilier a ses 2 enfants ,les biens ont donc été estimer par notaire , un des bien immobilier a été estimer a 90 000 euros car la toiture de cette maison est bonne a refaire , 1mois après mon père décide de faire un devis pour refaire cette toiture ,il verse un acompte mais les travaux non pas encore démarrer il le seront normalement en octobre ,mon père viens de décédé qu'en est il des travaux ,est ce a l'héritier de payer le reste de la facture des travaux ou sa sera avec les fonds de mon père ma mère étant décédée aussi est dans ce cas est ce que la maison doit être ré estimer ,merci pour vos reponse

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 juil. 2013 à 10:14
car la toiture de cette maison est bonne a refaire
S'agissant d'une réparation classée dans la rubrique des "grands travaux", le coût vous en incombe en votre qualité de nue-propriétaire, l'usufruitier n'étant tenu qu'aux travaux d'entretien, pratiquement ceux qui incomberait à un locataire.
Les héritiers de votre père (autres que vous) n'accepteront pas de prélever la somme nécessaire dans la succession de votre père.
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tonio79 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
21 juil. 2013 à 11:30
merci pour la reponse ,mais pour etre plus clair vu que mon père est decede avant que les travaux n'est demarer c'est a qui de payer le reste de la facture , a lheritier de la maison , ou a tout les héritiers car les autres héritiers ont eu aussi eu un bien immobilier ! merci
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C'est aux nus-propriétaires du bien en question de payer les dépenses concernant la toiture, cela n'a rien à voir avec la succession, votre père n'aurait pas dû avoir à engager ces travaux : "les autres héritiers qui ont aussi eu un bien immobilier" s'occuperont seuls de ce bien immobilier-là, on ne vous demandera pas de payer pour eux.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 juil. 2013 à 12:14
c'est a qui de payer le reste de la facture
Pour être clair, c'est à vous de payer en votre qualité de nu-propriétaire, non seulement le solde mais la totalité du montant de la facture.
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