Donation partage maison
tonio79
Messages postés
59
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mon père a effectué une donation partage en gardant l'usufruit de ses bien immobilier a ses 2 enfants ,les biens ont donc été estimer par notaire , un des bien immobilier a été estimer a 90 000 euros car la toiture de cette maison est bonne a refaire , 1mois après mon père décide de faire un devis pour refaire cette toiture ,il verse un acompte mais les travaux non pas encore démarrer il le seront normalement en octobre ,mon père viens de décédé qu'en est il des travaux ,est ce a l'héritier de payer le reste de la facture des travaux ou sa sera avec les fonds de mon père ma mère étant décédée aussi est dans ce cas est ce que la maison doit être ré estimer ,merci pour vos reponse
mon père a effectué une donation partage en gardant l'usufruit de ses bien immobilier a ses 2 enfants ,les biens ont donc été estimer par notaire , un des bien immobilier a été estimer a 90 000 euros car la toiture de cette maison est bonne a refaire , 1mois après mon père décide de faire un devis pour refaire cette toiture ,il verse un acompte mais les travaux non pas encore démarrer il le seront normalement en octobre ,mon père viens de décédé qu'en est il des travaux ,est ce a l'héritier de payer le reste de la facture des travaux ou sa sera avec les fonds de mon père ma mère étant décédée aussi est dans ce cas est ce que la maison doit être ré estimer ,merci pour vos reponse
A voir également:
- Donation partage maison
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
3 réponses
car la toiture de cette maison est bonne a refaire
S'agissant d'une réparation classée dans la rubrique des "grands travaux", le coût vous en incombe en votre qualité de nue-propriétaire, l'usufruitier n'étant tenu qu'aux travaux d'entretien, pratiquement ceux qui incomberait à un locataire.
Les héritiers de votre père (autres que vous) n'accepteront pas de prélever la somme nécessaire dans la succession de votre père.
S'agissant d'une réparation classée dans la rubrique des "grands travaux", le coût vous en incombe en votre qualité de nue-propriétaire, l'usufruitier n'étant tenu qu'aux travaux d'entretien, pratiquement ceux qui incomberait à un locataire.
Les héritiers de votre père (autres que vous) n'accepteront pas de prélever la somme nécessaire dans la succession de votre père.
C'est aux nus-propriétaires du bien en question de payer les dépenses concernant la toiture, cela n'a rien à voir avec la succession, votre père n'aurait pas dû avoir à engager ces travaux : "les autres héritiers qui ont aussi eu un bien immobilier" s'occuperont seuls de ce bien immobilier-là, on ne vous demandera pas de payer pour eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...