Donation partage maison
tonio79
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père a effectué une donation partage en gardant l'usufruit de ses bien immobilier a ses 2 enfants ,les biens ont donc été estimer par notaire , un des bien immobilier a été estimer a 90 000 euros car la toiture de cette maison est bonne a refaire , 1mois après mon père décide de faire un devis pour refaire cette toiture ,il verse un acompte mais les travaux non pas encore démarrer il le seront normalement en octobre ,mon père viens de décédé qu'en est il des travaux ,est ce a l'héritier de payer le reste de la facture des travaux ou sa sera avec les fonds de mon père ma mère étant décédée aussi est dans ce cas est ce que la maison doit être ré estimer ,merci pour vos reponse
mon père a effectué une donation partage en gardant l'usufruit de ses bien immobilier a ses 2 enfants ,les biens ont donc été estimer par notaire , un des bien immobilier a été estimer a 90 000 euros car la toiture de cette maison est bonne a refaire , 1mois après mon père décide de faire un devis pour refaire cette toiture ,il verse un acompte mais les travaux non pas encore démarrer il le seront normalement en octobre ,mon père viens de décédé qu'en est il des travaux ,est ce a l'héritier de payer le reste de la facture des travaux ou sa sera avec les fonds de mon père ma mère étant décédée aussi est dans ce cas est ce que la maison doit être ré estimer ,merci pour vos reponse
3 réponses
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car la toiture de cette maison est bonne a refaire
S'agissant d'une réparation classée dans la rubrique des "grands travaux", le coût vous en incombe en votre qualité de nue-propriétaire, l'usufruitier n'étant tenu qu'aux travaux d'entretien, pratiquement ceux qui incomberait à un locataire.
Les héritiers de votre père (autres que vous) n'accepteront pas de prélever la somme nécessaire dans la succession de votre père. -
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C'est aux nus-propriétaires du bien en question de payer les dépenses concernant la toiture, cela n'a rien à voir avec la succession, votre père n'aurait pas dû avoir à engager ces travaux : "les autres héritiers qui ont aussi eu un bien immobilier" s'occuperont seuls de ce bien immobilier-là, on ne vous demandera pas de payer pour eux.
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c'est a qui de payer le reste de la facture
Pour être clair, c'est à vous de payer en votre qualité de nu-propriétaire, non seulement le solde mais la totalité du montant de la facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...