Sujet Précédent Sujet Suivant

Signification d'une formule de Notaire: acte de vente

philaminte Messages postés 34 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite savoir ce que signifie exactement l'expression: SAUF A S'EN DEFENDRE, dans la phrase suivante d'un acte de vente d'un immeuble( qui comporte une servitude passive non actée mais qui comprend le passage des locataires d'un voisin, la présence de leurs boîtes à lettres sur ma porte, ainsi que leurs sonnettes interphones, je le répète: tout cela non acté!), la phrase étant:
"L'acquéreur souffrira les servitudes passives de fait, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, SAUF A S'EN DEFENDRE, à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur"?
Merci de bien vouloir me donner des précisions à ce sujet!

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
 
Bonjour.Cette formule signifie ce que vous indique Bern, mais également que s'agissant d'une clause conventionnelle la porte d'une action en justice contre l'existence légale ou non de ces servitudes ne vous est pas fermée.
1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Effectivement rio, je n'avais répondu que partiellement, merci d'avoir complèté;
1
Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
bjr,
c'est une phrase type que l'on trouve dans tous les actes de vente, elle dégage la responsabilité du notaire et du vendeur.
0

Discussions similaires

Formule Zen LCL et cotisation carte bancaire
PROXIMO60 -
PROXIMO60 -

3 réponses
Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses
Arnaque sur formule Zen LCL?
carllaurent -
nadine -

9 réponses