Signification d'une formule de Notaire: acte de vente
philaminte
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2 réponses
Bonjour.Cette formule signifie ce que vous indique Bern, mais également que s'agissant d'une clause conventionnelle la porte d'une action en justice contre l'existence légale ou non de ces servitudes ne vous est pas fermée.
bern29
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20 juil. 2013 à 15:29
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bjr,
c'est une phrase type que l'on trouve dans tous les actes de vente, elle dégage la responsabilité du notaire et du vendeur.
c'est une phrase type que l'on trouve dans tous les actes de vente, elle dégage la responsabilité du notaire et du vendeur.
20 juil. 2013 à 16:40