Signification d'une formule de Notaire: acte de vente

philaminte Messages postés 32 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2014 - 20 juil. 2013 à 15:18
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 20 juil. 2013 à 16:40
Bonjour,
Je souhaite savoir ce que signifie exactement l'expression: SAUF A S'EN DEFENDRE, dans la phrase suivante d'un acte de vente d'un immeuble( qui comporte une servitude passive non actée mais qui comprend le passage des locataires d'un voisin, la présence de leurs boîtes à lettres sur ma porte, ainsi que leurs sonnettes interphones, je le répète: tout cela non acté!), la phrase étant:
"L'acquéreur souffrira les servitudes passives de fait, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, SAUF A S'EN DEFENDRE, à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur"?
Merci de bien vouloir me donner des précisions à ce sujet!
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2 réponses

Bonjour.Cette formule signifie ce que vous indique Bern, mais également que s'agissant d'une clause conventionnelle la porte d'une action en justice contre l'existence légale ou non de ces servitudes ne vous est pas fermée.
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bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 332
20 juil. 2013 à 16:40
Effectivement rio, je n'avais répondu que partiellement, merci d'avoir complèté;
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bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 332
20 juil. 2013 à 15:29
bjr,
c'est une phrase type que l'on trouve dans tous les actes de vente, elle dégage la responsabilité du notaire et du vendeur.
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