Signification d'une formule de Notaire: acte de vente
philaminte
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir ce que signifie exactement l'expression: SAUF A S'EN DEFENDRE, dans la phrase suivante d'un acte de vente d'un immeuble( qui comporte une servitude passive non actée mais qui comprend le passage des locataires d'un voisin, la présence de leurs boîtes à lettres sur ma porte, ainsi que leurs sonnettes interphones, je le répète: tout cela non acté!), la phrase étant:
"L'acquéreur souffrira les servitudes passives de fait, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, SAUF A S'EN DEFENDRE, à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur"?
Merci de bien vouloir me donner des précisions à ce sujet!
Je souhaite savoir ce que signifie exactement l'expression: SAUF A S'EN DEFENDRE, dans la phrase suivante d'un acte de vente d'un immeuble( qui comporte une servitude passive non actée mais qui comprend le passage des locataires d'un voisin, la présence de leurs boîtes à lettres sur ma porte, ainsi que leurs sonnettes interphones, je le répète: tout cela non acté!), la phrase étant:
"L'acquéreur souffrira les servitudes passives de fait, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, SAUF A S'EN DEFENDRE, à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur"?
Merci de bien vouloir me donner des précisions à ce sujet!
A voir également:
- Signification d'une formule de Notaire: acte de vente
- Notaire - Guide
- Formule de politesse - Guide
- Un héritier économise 2045 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire - Guide
2 réponses
Bonjour.Cette formule signifie ce que vous indique Bern, mais également que s'agissant d'une clause conventionnelle la porte d'une action en justice contre l'existence légale ou non de ces servitudes ne vous est pas fermée.
bern29
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Effectivement rio, je n'avais répondu que partiellement, merci d'avoir complèté;
La législation juridique et financière évolue en permanence...