Signification d'une formule de Notaire: acte de vente
philaminte
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bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 20 juil. 2013 à 16:40
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 20 juil. 2013 à 16:40
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2 réponses
Bonjour.Cette formule signifie ce que vous indique Bern, mais également que s'agissant d'une clause conventionnelle la porte d'une action en justice contre l'existence légale ou non de ces servitudes ne vous est pas fermée.
bern29
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20 juil. 2013 à 15:29
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bjr,
c'est une phrase type que l'on trouve dans tous les actes de vente, elle dégage la responsabilité du notaire et du vendeur.
c'est une phrase type que l'on trouve dans tous les actes de vente, elle dégage la responsabilité du notaire et du vendeur.
20 juil. 2013 à 16:40