Abandon d'usufruit contrepartie onéreux a ses enfantsRésolu

Question

Bonjour,

Nous sommes actuellement avec mes frère et soeur dans une situation délicate et je sollicite votre aide sur des questions juridique.

Avant le décès de mon père, une donation-partage avec réserve d'usufruit au dernier des vivant a été réalisée de mes parents vers leurs 3 enfants en indivision par acte notarié. (dont moi).

Nous sommes donc nu-propriétaire du patrimoine immobiler et ma mère usufruitière des revenue générés par ce patrimoine.

Depuis peu, ma mère ne veut plus prendre a son compte les charges attenante et désire renoncé a son usufruit à titre onéreux, nous lui avons indiquer que les dernières volontées de notre père étaient de ne pas vendre son patrimoine sur notre génération et de laisser ma mère de ces revenus confortable durant sont vivant avec les charges attenantes bien sur.

Notre mère menace de nous obliger à lui verser un capitale ou rente viagère devant tribunal s'il le faut.
Une simple lettre recommandé de renonciation de son droit d'usufruit suffirait selon elle à ce que nous lui version une rente.


Mes questions sont les suivantes :
- Ma mère peut-elle nous obliger, via emprunt ou la vente des biens à lui verser un capital ou une rente sur ce motif ?
- Quel recours avons nous, sachant que le patrimoine étant conséquent, sans la vente de plusieurs biens, nous ne seront pas en capacité à lui verser ces sommes ?

Vous remerciant par avance pour l'aide que vous pourrez nous apportez

condorcet · Answer

Ma mère peut-elle nous obliger, via emprunt ou la vente des biens à lui verser un capital ou une rente sur ce motif ? 
L'usufruitière peut demander la conversion de ses droits en rente viagère ou versement d'un capital .


Voir fiche pratique de ce site :
Copier coller-
L'usufruit
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant. 

Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint. 

Quel recours avons nous, sachant que le patrimoine étant conséquent, sans la vente de plusieurs biens, nous ne seront pas en capacité à lui verser ces sommes ? 
Peu, si ce n'est de soumettre le litige à l'appréciation du Juge.

condorcet · Answer

dans quel cadre un Juge peut apprécier un usufruit comme étant nul
Le Juge ne peut pas supprimer des droits existants.
Tout au plus, si le (ou les) bien souffre d'un manque d'entretien mettant en péril les droits des nus-propriétaires, la déchéance des droits de l'usufruit peut être prononcée.
Il leur appartient d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de l'usufruitier.

que l'état de santé de l'usufruitière n'est pas en cause car très bon ?
Même si l'état de santé de l'usufruitière n'en est pas la cause, pour des raisons personnelles tenant au fait que la charge est trop lourde ou importante ou, tout simplement, de vouloir récupérer des fonds pour investir ailleurs, elle peut légitimement demander la transformation de ses droits par le versement d'un capital ou d'une rente viagère.

Abandon d'usufruit contrepartie onéreux a ses enfants

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