mainlevée Hypothèque judiciaire

Question

Bonjour, 
 
Je vend une propriété  grevée d'une hypothèque judiciaire prise en sept 2009 de 53.000,00 euros. Combien dois-je payer pour obtenir une main levée? Le montant de l'hypotheque? ou bien ce montant plus des frais et intérêts et dans ce cas ces frais sont-ils limités?
Merci pour vos réponses.
bastide43

rio loco · Answer

Bonjour. Pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque, il faut d'abord rembourser le créancier ( capital dû plus éventuellement intérêts dus)
Pour 53000 euros les frais de mainlevée sont de 630 euros arrondis.

Bastide43 · Answer

Merci pour votre réponse, mais je voudrais savoir si je dois seulement rembourser les 53000 euros inscrit dans l'hypotheque judiciaire ou si le créancier a le droit de réclamer en plus des intérêts et des frais de procédure, et dans ce cas la loi prévoit-elle un plafond. Merci.
 
--

rio loco · Answer

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre, il faudrait connaitre la nature de la créance et les détails du règlement. Si vous remboursez normalement, le  créancier n'a aucun frais de procédure pour recouvrer sa créance.

Mainlevée Hypothèque judiciaire

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters