Partage suite divorce
Résolu
Bonjour,
Suite à un divorce prononcé en 2011 nous allons signer un compromis de vente pour notre résidence commune, je souhaite savoir comment récupérer l'indemnité d'occupation que me doit mon ex époux, ainsi que la moitié des meubles qui m'appartiennent.Est ce le notaire qui calcule tout cela ou dois je prendre un avocat?Merci de votre aide.
Suite à un divorce prononcé en 2011 nous allons signer un compromis de vente pour notre résidence commune, je souhaite savoir comment récupérer l'indemnité d'occupation que me doit mon ex époux, ainsi que la moitié des meubles qui m'appartiennent.Est ce le notaire qui calcule tout cela ou dois je prendre un avocat?Merci de votre aide.
1 réponse
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Est ce le notaire qui calcule tout cela ou dois je prendre un avocat?
Auprès du notaire, faites opposition au versement de la partie du produit de la vente destinée à votre ex-conjoint, en précisant l'objet de votre créance.
Rencontrez un huissier de justice qui saura vous préciser la procédure à suivre très exactement.
Lui-même signifiera l'opposition au notaire et, très certainement au débiteur en personne (votre ex-conjoint).
La législation juridique et financière évolue en permanence...