Comment bien remplir un bail de location

REUSSITE69 Messages postés 266 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 17 juil. 2013 à 13:56
djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 26 juin 2017 à 13:58
Bonjour,

Ma mère à une maison qu'elle va louer, mais j'ai besoin de conseils pour bien remplir ce dernier. J'ai le contrat de location TISSOT.
Mes questions sont les suivantes:
<souligne>Dans la rubrique LOYER:</souligne>
1/ dans le montant des paiements il y a la ligne Loyer Mensuel ( là pas de problème) mais aussi Provision sur Charges, cela correspond à quoi ?
2/ dans révision du loyer: la date est-elle annuelle mais à compter de la signature du bail ?.
l'indice de référence: je suppose que c'est celui qui est noté trimestriellement à l'Insee au moment où la signature du bail se fait ?

Autre question: dans cette maison que va louer ma mère il y a une piscine pour laquelle des travaux sont à prévoir ( a savoir, changement du liner, et protections obligatoires autour de la piscine comme une barrière). Mais mère ne peux faire ces travaux pour le moment, elle voudrait noter sur le bail que la piscine est inutilisable et bachée par fixations pour éviter tout danger. Est-ce possible d'inclure cette remarque dans le bail ? si oui, où doit-elle le noter ? et si par la suite le locataire veut utiliser la piscine, peut-il le faire à ses frais sans demander un remboursement des frais de travaux à ma mère ni une baisse de loyer ?

Je remercie par avance les personnes qui pourront m'aider à "résoudre" mes demandes concernant cette location?
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4 réponses

bonjour, Il faut faire attention à ce qui est noté pour le paiement du loyer.

Il est "payable d'avance" donc exigible dès le 1er du mois. Et noter que le chèque doit parvenir chez le propriétaire au plus tard le 5 du mois.

Certains sont marqués "à terme échu" ce qui signifie en fin de mois, il faut le rectifier.

Il faut choisir l'indice IRL indice de référence des loyers, le dernier connu, ce doit être celui du 1er trimestre 2013 (à vérifier sur le net) sinon prendre celui d'avant : dernier trimestre 2013 si celui du 1er trim 2013 n'est pas paru. Et l'indiquer sur le bail,

La révision annuelle du loyer doit être notée, et indiquer qu'elle se fait à telle période (souvent l'anniversaire du bail), mais ça peut être un peu plus tard, fin d'année par exemple. Il faut aussi indiquer qu'elle se fera sur la variation de tel indice (tel trimestre).

Pour les charges, on demande une provision pour charges basée sur une évaluation.

Ce que peuvent inclure les charges : la taxe d'ordures ménagères, parfois l'eau si vous gardez le compteur à votre nom, mais il vaudrait mieux que vous fassiez prendre l'abonnement de l'eau au locataire, au moins pas de problème. Dans tous les cas relever l'index du compteur et le marquer à la fin du bail, soit vous résiliiez l'abonnement et le locataire prend le sien, soit vous lui facturez l'eau en partant de cet index.

S'il y a une chaudière vous pouvez lui compter l'entretien dans les charges et le faire réaliser vous même. Au moins vous serez sûre que ça sera fait.

Pour la piscine notez qu'elle n'est pas en état de fonctionner et que le loyer en tient compte. Il serait bon de la clôturer avec une bonne grille comme un chantier, car s'il y a des enfants.....

Vous pouvez noter que la remise en état de la piscine se fera dans un délai maximum de DEUX ANS par exemple, et que le loyer sera revu à la hausse de 25 ou 30 euros par mois par exemple. Et si le locataire est correct, vous lui en ferez cadeaux, mais ne pas le dire à l'avance.

Ce qui est le plus important c'est le choix du locataire. Il vaut toujours mieux une maison vide qu'occupée par un mauvais locataire, dont NE PAS SE PRESSER POUR LOUER.

Prendre une ASSURANCE LOYERS IMPAYES. Atttention on ne signe aucun bail, on ne laisse entrer personne tant que le dossier du locataire n'est pas accepté par l'assurance. Et il faut bien suivre tout ce que demande l'assurance, entr'autre l'informer lorsque le locataire entre. Renseignez vous.

Le salaire doit être au moins 3 fois le montant du loyer, demander 3 derniers bulletins du couple si les deux travaillent, et la dernière feuille d'impôt sur le revenu. Et vérifiez si les bulletins de salaire ne sont pas des faux en téléphonant à l'employeur. Voir aussi s'ils sont en CDI

Faites très attention, parfois les garants ne sont pas sûrs, on peut avoir de faux documents, donc surtout si vous louez pour la première fois, soyez prudente.

ll n'est par certain que vous seriez plus tranquille avec une agence qui prend pas mal de frais, mais surtout ne vous laissez pas appitoyer par des personnes sans toit comme on nous montre à la télé, vous risquez fort d'avoir votre maison occupée, dégradée peut-être, et pas de loyer....

Si vous avez peur une agence sérieuse serait quand même plus rassurante, mais renseignez-vous car on voit de tout.

Je me demande jusqu'à quel point il ne vaudrait pas mieux essayer de vendre par vous-même uniquement pour voir ce que ça donne.
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merci, c'est une réponse très complète et très pro!
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djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
26 juin 2017 à 13:58
bonjour,

depuis la loi ALUR (mars 2014) les bailleurs ont l'obligation d'établir les baux sur les modèles de "baux loi ALUR" (voir ces modèles sur le Net)

Cdt.


Cdt.
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