AFUL : intérêt de cette procédure

Question

Bonjour,

je souhaite louer un local pour créer un ERP (bar/restaurant) et comme toute création d'un nouvel ERP nécessite l'accès aux handicapés, j'aurais aimé refaire la façade, mais le propriétaire me dit que tout est en ordre. (question : est ce à moi de prendre les frais de mise aux normes ?)
Il est situé en zone sauvegardée, la PSMV de 2009 (malheureusement, pas de mise à jour) me dit que l'immeuble ou partie de l'immeuble à conserver, dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits. Pourtant nous sommes en 2013, depuis l'immeuble a été refait à neuf. Et j'ai appris par des recherches approfondies que pour obtenir cette totale rénovation (qui paraissait interdite) le propriétaire avait constitué une AFUL pour parvenir à ses fins.

Ma question est la suivante, quel est l'intérêt d'une AFUL (Fiscal ? Passe droit ?)

Merci pour votre aide.

Cathy Caorff · Answer

Le mieux est encore d'aller au service de l'urbanisme de votre commune pour se type de rénov des déclarations ont du être faites (dépôt de PC, déclaration de travaux, ect. 

Par contre, en effet, votre propriétaire n'est pas obligé de faire les travaux de mise en conformité. Le commerçant c'est vous.

Pour revenir à la rénovation plusieurs programme sont engagé en France en matière de précarité énergétique voir l'Anah. Certaines subventions cumulées peuvent représenter jusqu'à 90 % du montant des travaux.

Le programme aide aussi les locataires. Par contre, c'est la croix et la bannière pour trouver tous les organismes financeurs et ceux qui vous accompagne.
Par contre la bonne nouvelle, c'est que cela existe aussi pour les travaux d'accessibilité. Renseignez vous aussi auprès de la DDE de votre commune, ou de votre région. Et allez voir les "pratiques exemplaires" du site du développement durable. C'est une source fiable d'information.

Cathy Caroff
conceptionuniverselle.com

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour tous ces renseignements, mais aujourd'hui le projet a été abandonné (Manque de financement)

Cordialement.

AFUL : intérêt de cette procédure

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