Déblocage exceptionnel participation 2013
fredlaf
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shmish Messages postés 41 Statut Membre -
shmish Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour depuis le 01 juillet certain d'entre nous peuvent débloquer leur participation.
Mais la loi reste vague concernant la somme débloquée.
Je souhaiterai savoir si je débloque 10000 euros est ce que je peut payer ma nourrice avec durant l'année 2013 mais également l'année 2014.
Ensuite si toute la somme n'est pas utiliser pour les frais de nourrice est ce que je serai imposé sur cette somme restante.
Merci
Mais la loi reste vague concernant la somme débloquée.
Je souhaiterai savoir si je débloque 10000 euros est ce que je peut payer ma nourrice avec durant l'année 2013 mais également l'année 2014.
Ensuite si toute la somme n'est pas utiliser pour les frais de nourrice est ce que je serai imposé sur cette somme restante.
Merci
A voir également:
- Déblocage exceptionnel participation 2013
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum RSA
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
- Attestation de participation aux charges - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
il vrai que la loi débloquant la participation de salarié en 2013 est plutôt vague.
Concernant les dépenses autorisées, la loi précise que :
"Le déblocage exceptionnel est destiné à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
Dans votre cas, la prestation de service effectuée par votre nourrice parait concorder avec la loi et je ne pense que cela posera de problème. (vous devrez toutefois conserver le justificatif [factures ou autres] pour prouver à l'administration que vous avez bien payé votre nourrice avec "l'argent débloqué").
Concernant le surplus restant, vous devez obligatoirement le dépenser avec justificatifs à l'appui. Cela ne parait pas très compliqué dans la mesure où tout achat de biens ou de prestations de service (courses , coiffeurs, entretiens véhicules,...) sont visés par la loi.
En espérant que cela réponde à votre question.
Ps: vous n'êtes pas obligé de débloquer la totalité de votre participation, mais seulement une partie (vous pouvez demander des précisions à votre employeur qui est censé vous avertir, selon la loi, de ce dispositif au plus tard fin août).
il vrai que la loi débloquant la participation de salarié en 2013 est plutôt vague.
Concernant les dépenses autorisées, la loi précise que :
"Le déblocage exceptionnel est destiné à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
Dans votre cas, la prestation de service effectuée par votre nourrice parait concorder avec la loi et je ne pense que cela posera de problème. (vous devrez toutefois conserver le justificatif [factures ou autres] pour prouver à l'administration que vous avez bien payé votre nourrice avec "l'argent débloqué").
Concernant le surplus restant, vous devez obligatoirement le dépenser avec justificatifs à l'appui. Cela ne parait pas très compliqué dans la mesure où tout achat de biens ou de prestations de service (courses , coiffeurs, entretiens véhicules,...) sont visés par la loi.
En espérant que cela réponde à votre question.
Ps: vous n'êtes pas obligé de débloquer la totalité de votre participation, mais seulement une partie (vous pouvez demander des précisions à votre employeur qui est censé vous avertir, selon la loi, de ce dispositif au plus tard fin août).
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