Déblocage exceptionnel participation 2013
fredlaf
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shmish Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 14:07
shmish Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 14:07
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shmish
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1 août 2013 à 14:07
1 août 2013 à 14:07
Bonjour,
il vrai que la loi débloquant la participation de salarié en 2013 est plutôt vague.
Concernant les dépenses autorisées, la loi précise que :
"Le déblocage exceptionnel est destiné à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
Dans votre cas, la prestation de service effectuée par votre nourrice parait concorder avec la loi et je ne pense que cela posera de problème. (vous devrez toutefois conserver le justificatif [factures ou autres] pour prouver à l'administration que vous avez bien payé votre nourrice avec "l'argent débloqué").
Concernant le surplus restant, vous devez obligatoirement le dépenser avec justificatifs à l'appui. Cela ne parait pas très compliqué dans la mesure où tout achat de biens ou de prestations de service (courses , coiffeurs, entretiens véhicules,...) sont visés par la loi.
En espérant que cela réponde à votre question.
Ps: vous n'êtes pas obligé de débloquer la totalité de votre participation, mais seulement une partie (vous pouvez demander des précisions à votre employeur qui est censé vous avertir, selon la loi, de ce dispositif au plus tard fin août).
il vrai que la loi débloquant la participation de salarié en 2013 est plutôt vague.
Concernant les dépenses autorisées, la loi précise que :
"Le déblocage exceptionnel est destiné à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale"
Dans votre cas, la prestation de service effectuée par votre nourrice parait concorder avec la loi et je ne pense que cela posera de problème. (vous devrez toutefois conserver le justificatif [factures ou autres] pour prouver à l'administration que vous avez bien payé votre nourrice avec "l'argent débloqué").
Concernant le surplus restant, vous devez obligatoirement le dépenser avec justificatifs à l'appui. Cela ne parait pas très compliqué dans la mesure où tout achat de biens ou de prestations de service (courses , coiffeurs, entretiens véhicules,...) sont visés par la loi.
En espérant que cela réponde à votre question.
Ps: vous n'êtes pas obligé de débloquer la totalité de votre participation, mais seulement une partie (vous pouvez demander des précisions à votre employeur qui est censé vous avertir, selon la loi, de ce dispositif au plus tard fin août).
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