Majoration de retard loyer
Résolu
Utilisateur anonyme
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16 juil. 2013 à 18:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juil. 2013 à 18:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juil. 2013 à 18:31
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement et le gère moi-même le locataire doit payer soit loyer au plus tard le 8 de chaque mois (c'est lui qui a choisi cette date). Depuis que qu'il est rentrée dans l'appartement donc a la signature du bail il a fallu chaque moi lui rappeler de payer son loyer. Je compte se moi ci lui mettre des pénalité de retard. Le loyer et de 295 € et la caf nous verse 254.79€ chaque mois il lui reste donc a sa charge 40.21€. Quand il le paye en retard il fait un versement d'argent sur mon compte (je lui avez donner un rib pour pouvoir effectuer le virement automatique chaque mois)
Je voulais savoir les 10% de pénalité s'il fallait que je les applique sur le loyer total ou sur se qui lui reste a payer?
Est ce par nombre de jour de retard ou pour le mois?
A t-il doit de faire un versement d'argent et non un virement sur mon compte pour payer le loyer?
Merci de vos réponse
Cordialement
Je loue actuellement un appartement et le gère moi-même le locataire doit payer soit loyer au plus tard le 8 de chaque mois (c'est lui qui a choisi cette date). Depuis que qu'il est rentrée dans l'appartement donc a la signature du bail il a fallu chaque moi lui rappeler de payer son loyer. Je compte se moi ci lui mettre des pénalité de retard. Le loyer et de 295 € et la caf nous verse 254.79€ chaque mois il lui reste donc a sa charge 40.21€. Quand il le paye en retard il fait un versement d'argent sur mon compte (je lui avez donner un rib pour pouvoir effectuer le virement automatique chaque mois)
Je voulais savoir les 10% de pénalité s'il fallait que je les applique sur le loyer total ou sur se qui lui reste a payer?
Est ce par nombre de jour de retard ou pour le mois?
A t-il doit de faire un versement d'argent et non un virement sur mon compte pour payer le loyer?
Merci de vos réponse
Cordialement
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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6 réponses
feloxe
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16 juil. 2013 à 18:46
16 juil. 2013 à 18:46
Cette clause des 10% apparaît elle dans le bail?
Vous ne pouvez appliquer ce % que sur la somme restant due et pour le mois.
Si votre locataire a autant d'APL c'est certainement que sa situation financière n'est pas bonne.
Vous ne pouvez appliquer ce % que sur la somme restant due et pour le mois.
Si votre locataire a autant d'APL c'est certainement que sa situation financière n'est pas bonne.
16 juil. 2013 à 18:51
16 juil. 2013 à 18:54
Le mieux serait peut être de parler avec lui si ce n'est déja fait
16 juil. 2013 à 18:59