Majoration de retard loyer
Résolu
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement et le gère moi-même le locataire doit payer soit loyer au plus tard le 8 de chaque mois (c'est lui qui a choisi cette date). Depuis que qu'il est rentrée dans l'appartement donc a la signature du bail il a fallu chaque moi lui rappeler de payer son loyer. Je compte se moi ci lui mettre des pénalité de retard. Le loyer et de 295 € et la caf nous verse 254.79€ chaque mois il lui reste donc a sa charge 40.21€. Quand il le paye en retard il fait un versement d'argent sur mon compte (je lui avez donner un rib pour pouvoir effectuer le virement automatique chaque mois)
Je voulais savoir les 10% de pénalité s'il fallait que je les applique sur le loyer total ou sur se qui lui reste a payer?
Est ce par nombre de jour de retard ou pour le mois?
A t-il doit de faire un versement d'argent et non un virement sur mon compte pour payer le loyer?
Merci de vos réponse
Cordialement
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La vie et pas toujours simple pourquoi se la compliquer encore plus?
Je loue actuellement un appartement et le gère moi-même le locataire doit payer soit loyer au plus tard le 8 de chaque mois (c'est lui qui a choisi cette date). Depuis que qu'il est rentrée dans l'appartement donc a la signature du bail il a fallu chaque moi lui rappeler de payer son loyer. Je compte se moi ci lui mettre des pénalité de retard. Le loyer et de 295 € et la caf nous verse 254.79€ chaque mois il lui reste donc a sa charge 40.21€. Quand il le paye en retard il fait un versement d'argent sur mon compte (je lui avez donner un rib pour pouvoir effectuer le virement automatique chaque mois)
Je voulais savoir les 10% de pénalité s'il fallait que je les applique sur le loyer total ou sur se qui lui reste a payer?
Est ce par nombre de jour de retard ou pour le mois?
A t-il doit de faire un versement d'argent et non un virement sur mon compte pour payer le loyer?
Merci de vos réponse
Cordialement
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La vie et pas toujours simple pourquoi se la compliquer encore plus?
6 réponses
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ContributeurCette clause des 10% apparaît elle dans le bail?
Vous ne pouvez appliquer ce % que sur la somme restant due et pour le mois.
Si votre locataire a autant d'APL c'est certainement que sa situation financière n'est pas bonne.-
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Cela fait 3 mois que nous essayons de trouver une solution avec lui mais de sont coter ne veux pas bouger donc on passe au grand moyen. Nous avons essayer de lui demander en lui vessant parvenir un mail pour lui demander, puis 2 et par sms vu qu'il ne répondre pas par téléphone et personne ne bouge.
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ModérateurBonsoir,
Le bail signé avec votre locataire prévoit-il une majoration (pénalité) en cas de retard ?
A vous lire...
Cordialement
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ModérateurOk alors appliquez la pénalité sur la partie du loyer à la charge de votre locataire.
"A t-il doit de faire un versement d'argent et non un virement sur mon compte pour payer le loyer? "
Quelle différence faites-vous ?
Cdt
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Bonjour PSD si il y a un gagrant la mére mais elle n'ont plus ne bouge pas donc je vais envoyer un courrier en recommander avec accuser de recption au 2 locateur + le garant pour la majoration et le loyer. Merci de vos renseignement
Avez vous des site ou l'on peut trouvez des lettre types pour ce courrier merci
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Bonjour, suite a mon précèdent message nous avons envoyer un lettre en recommander avec accuser de réception au locataire et au cautionnaire pour demander le règlement du loyer en retard, ainsi le rappeler de sont attestation d'assurance qui se termine le 31/08/2013. Le cautionnaire donc la mère ne répond pas au téléphone mais que par sms. En nous disant quel avez reçu la lettre de son fils qui est partie en vacances et que sa ne servez a rien de leur mettre la pression car il payerai le loyer de juillet en aout. Donc quel recoure j'ai pour que il ne paye pas leur loyer quand il veule et quand bon le semble ainsi que la somme qui leur plaise. Merci de vos reponce
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Contributeurje pense que pour 40 € payé avec quelques jours de retard il n'y a pas lieux de remuer ciel et terre
en tous cas devant un tribunal vous perdrez si le locataire paye même le 20 du mois
et pour votre indemnité de 10% essayez toujours mais les tribunaux assimilent ça a une amende et les refusent
donc restez zen du moment que vous êtes payé, pour 40 € c'est pas la peine de vous pourrir la vi e et de la pourrir a votre locataire...
car si vous continuez il vous payera de plus en plus tard rien que pour vous ennuyer... voir il ne payera plus... ou ne fera plus son dossier CAF
ce en quoi vous ne serez pas gagnant
quand on a un peu d'expérience et de recul, on se bille pas trop pour ce genre de truc
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ContributeurBonjour bailleurx,
et pour votre indemnité de 10% essayez toujours mais les tribunaux assimilent ça a une amende et les refusent
Faux ! En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
l'article de loi ?
lequel SVP
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 4i
toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.
si la majoration est prévue dans le bail par une clause pénale elle est légale et ne peut en aucun cas etre assimilée a une amende et refusée par un tribunal comme vous le précisez.. Minorée oui, refusée Non.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
Contributeurpourriez vous dire SVP ce que vous appelez un clause penale
car j'ai dans mes baux ce type de phraseIndemnité sur retard de payement Tout retard dans le paiement du loyer de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du Code Civil
j'ai avec une locataire des impayés récurrents et des payements très élastiques (bourrés de bobards)
et mon assureur qui m'a bien fait le payement des loyers dus sur le précédant trimestre prétend qu'il ne peut ni payer ni l'intégrer dans la procédure dont il se charge les 10% de majoration car les tribunaux les refuserait -
ContributeurBonjour,
oui, ce que mentionne votre bail est bien une clause pénale. Par contre, votre assureur prend uniquement en charge les loyers et non pas les 10%. Si c'était vous directement qui faisiez le "recouvrement" vous pourriez les appliquer sans problème; les tribunaux refuseraient peut etre qu'un assureur les appliquent , demandez lui si il a une jurisprudence....... car là je ne sais pas.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...