Préavis

HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 16 juil. 2013 à 14:49
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 juil. 2013 à 09:32
Bonjour,

Ai-je le droit de quitte un logement sans préavis si les travaux ne sont pas effectués par mon BAILLEUR?

6 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
16 juil. 2013 à 15:13
Bonjour,

"Ai-je le droit de quitte un logement sans préavis si les travaux ne sont pas effectués par mon BAILLEUR?"

Non, sauf si une décision judiciaire vous autorise à le faire.

Cordialement
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HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
16 juil. 2013 à 18:10
Bonjour
merci pour votre réponse
Je cherche à réduire mon préavis de deux mois au lieu de trois. Sachant que les travaux non effectués ne me donnent pas le droit de le faire, puis-je savoir si une maladie cardio-vasculaire de longue durée suivie récemment de trois opérations cardiaques me donnent ce droit sachant que j'habite au 9 ième étage, que l'ascenseur est souvent en panne et que je ne peux plus monter les escaliers à pieds.
merci d'avance
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
16 juil. 2013 à 18:20
"puis-je savoir si une maladie cardio-vasculaire de longue durée suivie récemment de trois opérations cardiaques me donnent ce droit sachant que j'habite au 9 ième étage, que l'ascenseur est souvent en panne et que je ne peux plus monter les escaliers à pieds. "

Oui, si vous avez au moins 60 ans et sur présentation d'un certificat médical de votre médecin attestant que votre maintien dans ce logement n'est plus possible.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
16 juil. 2013 à 20:59
"je n'ai pas encore atteint mes 60 ans. Dans ce cas, pourriez-vous me dire si la fin d'un CDD et le statut chômeur peut réduire la durée de mon préavis de deux mois au lieu de trois. "

Si votre CDD a pris fin ces 6 derniers mois maxi, vous pouvez ramener votre préavis à un mois seulement.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
17 juil. 2013 à 09:32
Non... vous devez envoyer votre courrier de dépôt de préavis après le 31 aout 2013 pour bénéficier du préavis réduit. Il faut que l'évènement déclencheur ouvrant droit au préavis réduit soit antérieur à l'envoi de la lettre en recommandé AR.

Cordialement
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HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
16 juil. 2013 à 20:56
merci
je n'ai pas encore atteint mes 60 ans. Dans ce cas, pourriez-vous me dire si la fin d'un CDD et le statut chômeur peut réduire la durée de mon préavis de deux mois au lieu de trois.

Mon bailleur reste le même Office public de l'habitat sauf que les départements sont différents 93 pour le logement que je viens de quitter et le 94 pour le nouveau logement. Cela me permettrait-il de réduire la durée de mon préavis?

merci d'avance.

Cordialement
Mr HEFIED
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HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
17 juil. 2013 à 09:26
BONJOUR

Mon CDD prendra fin le 31 août 2013. Vu mon état de santé je ne serai pas en mesure de reprendre une activité dans l'immédiat. si j'envoie un préavis vers la fin du mois de juillet 2013 pour quitter les lieux définitivement fin septembre 2013. Puis le faire en toute légalité SVP?

Merci d'avance
HEFIED
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