conflit état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

J'ai quitté le logement où j'étais locataire il y a deux semaines. Lors de l'état des lieux de sortie avec le propriétaire tout c'est bien passé mais je reçois aujourd'hui un courrier de sa part m'informant qu'il a demandé "des devis pour la remise en état des désordres survenus dont une partie m'incombe suite à ma période d'occupation". En pièce jointe de ce courrier figure une lettre avec accusé de réception reçu par le propriétaire de la part du nouveau locataire, ce dernier demandant la réparation de différents dysfonctionnements. 
Ces devis comprennent apparemment : 
- un robinet qui fuit dans la cuisine. 
- des poignets de fenêtres qui ne ferment pas. 
- un volet qui ne ferme pas. 

Lors de l'état de lieu, seul les poignets de fenêtres vétustes ont été évoquées, et le propriétaire à reconnu lui même qu'elles étaient anciennes. 

J'ai peur que le propriétaire se serve de ma caution pour réaliser les travaux que lui réclame le nouveau locataire. Ai-je des solutions pour me protéger? Si oui lesquelles? 

Merci d'avance pour le temps que vous m'aurez accordé. 

Bonne journée.

bulou · Accepted Answer

L'état des lieux de sortie indique t il des désordres que vous évoquez ? si oui vous allez payer si non ce n'est pas à vous de payer même s'ils sont réels .
le propriétaire n'a pas été suffisamment vigilant lors de l'EDL de sortie et il essaye de mettre cela à votre charge .
Envoyez une LRAR au propriétaire et rappelez lui que l'edl de sortie signé des 2 parties n'a rien signalé et que ces travaux ne sont pas à votre charge .S'il ne vous rend pas ou pas totalement la caution il faudra aller devant le tribunal de proximité.

marmenard · Answer

Bonjour 
 une proposition de lettre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque  écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement  et dépassement des 2 mois, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle

Lioxoil · Answer

Le problème n'est pas qu'il ne veux pas me rendre ma caution, mais plutôt qu'il compte l'utiliser pour financer des travaux de rénovation de son appartement.

Qui plus est, j'ai par erreur versé un mois de loyer en trop (le virement permanent s'est arrêté trop tard), a t il le droit de garder ce loyer en trop en plus de la caution?

Cordialement.

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