Quels sont les devoirs d'un huissier par apport à l'application
varapic
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15 juil. 2013 à 18:36
varapic - 15 juil. 2013 à 22:16
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- Quels sont les devoirs d'un huissier par apport à l'application
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sleepy00
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15 juil. 2013 à 19:12
15 juil. 2013 à 19:12
Vous pouvez vous déplacer chez l'huissier et demander ou en est le dossier exactement, 2000€ ca peux parraitre elevé vous pouvez demander un détail
la decision de justice a t'elle l'exécution provisoire ?
2 mois c'est pas tres long, une procédure d'expulsion est longue
en clair
"le verdict a été qu'il n'avait aucun droit de rester dans les lieux et qu'il devait sur le champs être expulsé. "
cette décision doit être signifiée (le temps d'envoyer le dossier a l'huissier, que l'huissier fasse le nécessaire, il faut déja 1-2 semaines)
il a le droit de faire appel, et un mois pour ce faire, donc l'huissier ne peux rien faire pendant ce temps
ensuite l'huissier doit lui faire commandement de quitter les lieux , mais si celui ci refuse, il ne peux pas utiliser la force, il doit faire la demande au préfet afin de pouvoir être assister des forces de l'ordre, cette demande peux prendre du temps, car le préfet a 2 mois pour répondre, et peux accorder la force publique qu'a partir d'une date ultérieure.
toute ces interventions sont tarifées et peuvent malheureusement coûter cher
la decision de justice a t'elle l'exécution provisoire ?
2 mois c'est pas tres long, une procédure d'expulsion est longue
en clair
"le verdict a été qu'il n'avait aucun droit de rester dans les lieux et qu'il devait sur le champs être expulsé. "
cette décision doit être signifiée (le temps d'envoyer le dossier a l'huissier, que l'huissier fasse le nécessaire, il faut déja 1-2 semaines)
il a le droit de faire appel, et un mois pour ce faire, donc l'huissier ne peux rien faire pendant ce temps
ensuite l'huissier doit lui faire commandement de quitter les lieux , mais si celui ci refuse, il ne peux pas utiliser la force, il doit faire la demande au préfet afin de pouvoir être assister des forces de l'ordre, cette demande peux prendre du temps, car le préfet a 2 mois pour répondre, et peux accorder la force publique qu'a partir d'une date ultérieure.
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15 juil. 2013 à 22:16