Expulser des squatters entrés par effraction depuis plus de 48 h
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Anne Lys
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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De quand date la disposition (loi, circulaire ?) qui interdit d'expulser des squatters après 48 heures d'occupation ?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.
Une phrase commençant par "bonjour" et se finissant pas "merci d'avance" a plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.
Merci de votre compréhension.
00lina00. Modératrice de CCM
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