Expulser des squatters entrés par effraction depuis plus de 48 h

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Anne Lys Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 juil. 2013 à 12:57
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 14 juil. 2013 à 13:08
De quand date la disposition (loi, circulaire ?) qui interdit d'expulser des squatters après 48 heures d'occupation ?

1 réponse

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 349
14 juil. 2013 à 13:08
Bonjour,

Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

Une phrase commençant par "bonjour" et se finissant pas "merci d'avance" a plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Merci de votre compréhension.

00lina00. Modératrice de CCM
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