Préjudice
handicapé10%
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dimanche 14 juillet 2013
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14 juillet 2013
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14 juil. 2013 à 08:51
rezaman - 14 juil. 2013 à 10:08
rezaman - 14 juil. 2013 à 10:08
5 réponses
Bonjour,
La seule obligation de l'employeur est de respecter un délai de 15 jours entre les deux visites médicales.
Je ne vois pas pourquoi vous avez mis autant de temps à réclamer votre visite de reprise...
Laurent
La seule obligation de l'employeur est de respecter un délai de 15 jours entre les deux visites médicales.
Je ne vois pas pourquoi vous avez mis autant de temps à réclamer votre visite de reprise...
Laurent
handicapé10%
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14 juillet 2013
14 juil. 2013 à 09:41
14 juil. 2013 à 09:41
Bonjour et merci de votre réponse.
Ma visite de reprise a été faite normalement à la suite de mon arrêt. Elle stipulais inapte à mon emploi mais apte à un autre poste, sans autres précisions.
Je ne suis pas juriste, mais j'ai été surpris que mon employeur ne réagisse que 2 mois après cette visite pour me demander si je voulais un poste de reclassement.
J'ai donc répondu par l'affirmative, et placé en "attente non rémunéré (!!)" pendant 7 mois !!! (absence de feuilles de salaire)....J'ai été licencié sans que la 2EME visite ait eu lieu (parce que du coup je ma suis plongé dans mes droits...)
merci
Ma visite de reprise a été faite normalement à la suite de mon arrêt. Elle stipulais inapte à mon emploi mais apte à un autre poste, sans autres précisions.
Je ne suis pas juriste, mais j'ai été surpris que mon employeur ne réagisse que 2 mois après cette visite pour me demander si je voulais un poste de reclassement.
J'ai donc répondu par l'affirmative, et placé en "attente non rémunéré (!!)" pendant 7 mois !!! (absence de feuilles de salaire)....J'ai été licencié sans que la 2EME visite ait eu lieu (parce que du coup je ma suis plongé dans mes droits...)
merci
Oui, en effet, le préjudice est là, mais l'employeur a une obligation de reclassement qu'à partir de la 2e visite. Aussi, faudrait que vous recherchiez des jurisprudences de cas similaires.
handicapé10%
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14 juillet 2013
14 juil. 2013 à 10:05
14 juil. 2013 à 10:05
merci
Oui c'est exact. La première obligation est la déclaration d'inaptitude, qui est un ensemble constitué de 2 visites du travail.
S'il n'y en a qu'une, il n'y a pas d'inaptitude déclarée, au sens légal du terme, donc l'employeur est fautif puisque c'est à lui qu'appartient la responsabilité de les organiser dans les délais impartis !
Le licenciement entre 2 visites du travail est sanctionné par les juges comme étant un licenciement NUL!!!
CQFD
Malheureusement je ne connais pas d'avocat spécialisé en la matière..
Oui c'est exact. La première obligation est la déclaration d'inaptitude, qui est un ensemble constitué de 2 visites du travail.
S'il n'y en a qu'une, il n'y a pas d'inaptitude déclarée, au sens légal du terme, donc l'employeur est fautif puisque c'est à lui qu'appartient la responsabilité de les organiser dans les délais impartis !
Le licenciement entre 2 visites du travail est sanctionné par les juges comme étant un licenciement NUL!!!
CQFD
Malheureusement je ne connais pas d'avocat spécialisé en la matière..
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