Préjudice
handicapé10%
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rezaman -
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Victime d'un accident du travail en 2008 pour lequel j'ai une IPP de 10% depuis 2009, j'ai été licencié pour inaptitude médicale à mon emploi en avril 2012, sans que la procédure de reclassement (visites médicales du travail, recherche de poste etc...) ait été suivie par mon employeur.....
En effet, j'ai cru comprendre qu'il fallait 2 visites médicales du travail pour valider une procédure de reclassement....Mon employeur m'a proposé la seconde 7 mois après ma visite de reprise, sur ma demande, en ayant suspendu mon salaire depuis le 28 juillet 2011..
L'inaptitude médicale a mon emploi a été reconnue comme provenant de mon accident du travail.
J'aimerai donc savoir comment faire aujourd'hui valoir mon préjudice. J'ai 56 ans et au chômage depuis un an sans perspectives.
Merci pour vous réponses.
Cordialement
En effet, j'ai cru comprendre qu'il fallait 2 visites médicales du travail pour valider une procédure de reclassement....Mon employeur m'a proposé la seconde 7 mois après ma visite de reprise, sur ma demande, en ayant suspendu mon salaire depuis le 28 juillet 2011..
L'inaptitude médicale a mon emploi a été reconnue comme provenant de mon accident du travail.
J'aimerai donc savoir comment faire aujourd'hui valoir mon préjudice. J'ai 56 ans et au chômage depuis un an sans perspectives.
Merci pour vous réponses.
Cordialement
A voir également:
- Préjudice
- Préjudice - Guide
- Barème indemnisation préjudice corporel - Guide
- Prejudice moral prudhomme - Guide
- Préjudice moral - Forum Justice
- Échafaudage devant commerce et préjudice commercial - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour,
La seule obligation de l'employeur est de respecter un délai de 15 jours entre les deux visites médicales.
Je ne vois pas pourquoi vous avez mis autant de temps à réclamer votre visite de reprise...
Laurent
La seule obligation de l'employeur est de respecter un délai de 15 jours entre les deux visites médicales.
Je ne vois pas pourquoi vous avez mis autant de temps à réclamer votre visite de reprise...
Laurent
Bonjour et merci de votre réponse.
Ma visite de reprise a été faite normalement à la suite de mon arrêt. Elle stipulais inapte à mon emploi mais apte à un autre poste, sans autres précisions.
Je ne suis pas juriste, mais j'ai été surpris que mon employeur ne réagisse que 2 mois après cette visite pour me demander si je voulais un poste de reclassement.
J'ai donc répondu par l'affirmative, et placé en "attente non rémunéré (!!)" pendant 7 mois !!! (absence de feuilles de salaire)....J'ai été licencié sans que la 2EME visite ait eu lieu (parce que du coup je ma suis plongé dans mes droits...)
merci
Ma visite de reprise a été faite normalement à la suite de mon arrêt. Elle stipulais inapte à mon emploi mais apte à un autre poste, sans autres précisions.
Je ne suis pas juriste, mais j'ai été surpris que mon employeur ne réagisse que 2 mois après cette visite pour me demander si je voulais un poste de reclassement.
J'ai donc répondu par l'affirmative, et placé en "attente non rémunéré (!!)" pendant 7 mois !!! (absence de feuilles de salaire)....J'ai été licencié sans que la 2EME visite ait eu lieu (parce que du coup je ma suis plongé dans mes droits...)
merci
Oui, en effet, le préjudice est là, mais l'employeur a une obligation de reclassement qu'à partir de la 2e visite. Aussi, faudrait que vous recherchiez des jurisprudences de cas similaires.
merci
Oui c'est exact. La première obligation est la déclaration d'inaptitude, qui est un ensemble constitué de 2 visites du travail.
S'il n'y en a qu'une, il n'y a pas d'inaptitude déclarée, au sens légal du terme, donc l'employeur est fautif puisque c'est à lui qu'appartient la responsabilité de les organiser dans les délais impartis !
Le licenciement entre 2 visites du travail est sanctionné par les juges comme étant un licenciement NUL!!!
CQFD
Malheureusement je ne connais pas d'avocat spécialisé en la matière..
Oui c'est exact. La première obligation est la déclaration d'inaptitude, qui est un ensemble constitué de 2 visites du travail.
S'il n'y en a qu'une, il n'y a pas d'inaptitude déclarée, au sens légal du terme, donc l'employeur est fautif puisque c'est à lui qu'appartient la responsabilité de les organiser dans les délais impartis !
Le licenciement entre 2 visites du travail est sanctionné par les juges comme étant un licenciement NUL!!!
CQFD
Malheureusement je ne connais pas d'avocat spécialisé en la matière..
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