Propriétaire souhaitant casser un bail.

Question

Bonjour,

Ma mère (72 ans) est propriétaire en gironde d'une maison plein pied aménagé pour une personne âgé. Sa maison est actuellement en location depuis 1 an.
Maman est locataire dans un autre département d'un appartement au 2 eme étage et sans ascenseur.
Ma mère a eu il y a quelques mois un accident et à ce jour toujours hospitalisée.

Elle souhaiterait récupérer sa maison qui est proche de chez ma soeur pour pouvoir y vivre car elle ne pourra plus monter les étages et son appartement n'est pas du tout adapté à son handicap.

A t-elle dans ce cas là la possibilité de casser le bail de sa locataire qui a 30 ans avant les 6 mois légal ?
Et peut elle donner son congés de son appartement avant 3 mois ?

Merci de votre réponse.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"A t-elle dans ce cas là la possibilité de casser le bail de sa locataire qui a 30 ans avant les 6 mois légal ? " 

Non.

Notez bien que le préavis du bailleur ne se dépose pas n'importe quand mais 6 mois avant l'échéance du bail.

En revanche si la locataire accepte de partir, votre maman peut accepter d'annuler son préavis de 3 mois pour accélérer les choses.

Cordialement

JACK · Answer

votre mère ne pourra rentrer dans sa maison que dans 2 ans .Elle devra prévenir par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant la fin du bail .Pour son propre congé il faut respecter les 3 mois de préavis.

feloxe · Answer

Pour son propre congé ayant + de 60 ans elle peut bénéficier du préavis réduit a 1 mois si son état de santé ne lui permet pas de rester dans son logement actuel.
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989

Je confirme les autres réponses votre maman ne pourra donner congé a son locataire que dans 2 ans.

Propriétaire souhaitant casser un bail.

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters