Propriétaire souhaitant casser un bail.
Sarahklo
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère (72 ans) est propriétaire en gironde d'une maison plein pied aménagé pour une personne âgé. Sa maison est actuellement en location depuis 1 an.
Maman est locataire dans un autre département d'un appartement au 2 eme étage et sans ascenseur.
Ma mère a eu il y a quelques mois un accident et à ce jour toujours hospitalisée.
Elle souhaiterait récupérer sa maison qui est proche de chez ma soeur pour pouvoir y vivre car elle ne pourra plus monter les étages et son appartement n'est pas du tout adapté à son handicap.
A t-elle dans ce cas là la possibilité de casser le bail de sa locataire qui a 30 ans avant les 6 mois légal ?
Et peut elle donner son congés de son appartement avant 3 mois ?
Merci de votre réponse.
Ma mère (72 ans) est propriétaire en gironde d'une maison plein pied aménagé pour une personne âgé. Sa maison est actuellement en location depuis 1 an.
Maman est locataire dans un autre département d'un appartement au 2 eme étage et sans ascenseur.
Ma mère a eu il y a quelques mois un accident et à ce jour toujours hospitalisée.
Elle souhaiterait récupérer sa maison qui est proche de chez ma soeur pour pouvoir y vivre car elle ne pourra plus monter les étages et son appartement n'est pas du tout adapté à son handicap.
A t-elle dans ce cas là la possibilité de casser le bail de sa locataire qui a 30 ans avant les 6 mois légal ?
Et peut elle donner son congés de son appartement avant 3 mois ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Propriétaire souhaitant casser un bail.
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour,
"A t-elle dans ce cas là la possibilité de casser le bail de sa locataire qui a 30 ans avant les 6 mois légal ? "
Non.
Notez bien que le préavis du bailleur ne se dépose pas n'importe quand mais 6 mois avant l'échéance du bail.
En revanche si la locataire accepte de partir, votre maman peut accepter d'annuler son préavis de 3 mois pour accélérer les choses.
Cordialement
"A t-elle dans ce cas là la possibilité de casser le bail de sa locataire qui a 30 ans avant les 6 mois légal ? "
Non.
Notez bien que le préavis du bailleur ne se dépose pas n'importe quand mais 6 mois avant l'échéance du bail.
En revanche si la locataire accepte de partir, votre maman peut accepter d'annuler son préavis de 3 mois pour accélérer les choses.
Cordialement
votre mère ne pourra rentrer dans sa maison que dans 2 ans .Elle devra prévenir par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant la fin du bail .Pour son propre congé il faut respecter les 3 mois de préavis.
Pour son propre congé ayant + de 60 ans elle peut bénéficier du préavis réduit a 1 mois si son état de santé ne lui permet pas de rester dans son logement actuel.
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989
Je confirme les autres réponses votre maman ne pourra donner congé a son locataire que dans 2 ans.
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989
Je confirme les autres réponses votre maman ne pourra donner congé a son locataire que dans 2 ans.
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