Complémentaire en cas d'accident du travail.

Question

Bonsoir,
Je viens vers vous ce soir pour vous demander conseil. Je vous expose mon cas:
   Je suis salariée dans une entreprise de commerce de détail en fruit et légume en CDI depuis le 1er mars 2011. En décembre 2011 je suis victime d'un grave accident du travail qui se prolonge jusqu'en juillet 2013 ou l'on me déclare inapte au poste. En février 2013 mon employeur vend le magasin avec les contrats à une nouvelle patronne. A ce jour je n'ai reçu de mon employeur (ni de mon ex employeur) aucun complément prévoyance de mon accident de travail comme stipulé dans ma convention collective art 6.1.2 et art 8.10. Sur mes fiches de paye, aucune complémentaire prévoyance n'est mentionnée.

Puis je demander le paiement de ces indemnités et si oui quelle est la démarche à suivre (sachant que la comptable de mon ancien employeur dit que je n'y ais pas droit)?

Arenablack · Answer

Contactez votre prevoyance santé, ils vont avoir besoin du recapitulatif de vos IJ perçues (disponible sur mon compte www.ameli.fr), et surment d'un RIB si il ne versent pas les indemnités directement à votre employeur.

gorgormey · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mais j'aurais besoin de précisions... Quelle prévoyance santé? Ou trouver cette prévoyance? Comme je le disais dans mon message précédent aucune ligne prévoyance n'est mentionné dans ma fiche de paye. Mon employeur n'a visiblement jamais rien cotisé pour ses employés ni mutuelle pourtant également mentionnée dans la convention collective.

Ma dernière démarche fut de poster une lettre avec AR en lui demandant de bien vouloir me payer le complément de mes IJ qu'il me doit en citant les articles de la convention.

Je ne sais pas ou m'adresser, surtout que la comptable ne veut rien savoir!

Merci beaucoup pour votre aide...

Arenablack · Answer

Si votre convention collective mentionne une prevoyance obligatoire, c'est votre employeur qui a fait les demarches de souscription (lui demander en LRAR et appeler l'inspection du travail)

gorgormey · Answer

Merci pour votre réponse,

Je viens d'avoir la comptable au téléphone et elle m'a dit que après calcul la convention collective prévoyait 365euros de complément de salaire pour 546j d'accident du travail....

J'ai pourtant perdu bien plus sur mon salaire avec les paiements de la cpam.

Quelqu'un pourrait il m'aider à calculer ce que me doit mon employeur et quelles infos vous faut il pour cela?

Complémentaire en cas d'accident du travail.

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