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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaiterais savoir si j'ai bien compris ce qu'un avocat a écrit sur une lettre, concernant une dette.
Il s'agit d'un propriétaire qui réclame une certaine somme à son locataire qui n'a pas payer ses loyers depuis un moment, voici un extrait de l'avocat du propriétaire, destiner au locataire :
" A titre transactionnel et sans que cela vaille reconnaissance de la renonciation au fondement de sa créance, votre dette s'établissant à la somme de 6790€, Mr Dupont est disposée à vous en faire remise moyennant votre départ effectif des lieux à la date du 31 octobre 2013.
Je vous invite à me faire connaitre vos intentions sous huitaine. "
Voilà, donc si j'ai bien compris, le locataire ne paiera plus cette somme mais par contre il devra partir au 31 octobre, ais-je bien compris ?
Je souhaiterais savoir si j'ai bien compris ce qu'un avocat a écrit sur une lettre, concernant une dette.
Il s'agit d'un propriétaire qui réclame une certaine somme à son locataire qui n'a pas payer ses loyers depuis un moment, voici un extrait de l'avocat du propriétaire, destiner au locataire :
" A titre transactionnel et sans que cela vaille reconnaissance de la renonciation au fondement de sa créance, votre dette s'établissant à la somme de 6790€, Mr Dupont est disposée à vous en faire remise moyennant votre départ effectif des lieux à la date du 31 octobre 2013.
Je vous invite à me faire connaitre vos intentions sous huitaine. "
Voilà, donc si j'ai bien compris, le locataire ne paiera plus cette somme mais par contre il devra partir au 31 octobre, ais-je bien compris ?
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6 réponses
Bonjour,
Permettez mois d'apporter quelques corrections à vos emportement qui en réalité ne sont pas justifiés.
Petite explication de texte :
"A titre transactionnel et sans que cela vaille reconnaissance de la renonciation au fondement de sa créance, "
Ne signifie pas que votre propriétaire pourra indéfiniment vous poursuivre mais que l'offre de transaction n'a pas pour effet de retirer tout fondement à la créance.
En bref que si la transaction ne se fait pas, vous ne pourrez pas utiliser cette proposition plus tard pour dire que votre propriétaire a abandonner sa créance.
"votre dette s'établissant à la somme de 6790€ "
C'est sans doute le montant cumulé de la dette locative.
"Mr Dupont est disposée à vous en faire remise moyennant votre départ effectif des lieux à la date du 31 octobre 2013."
Monsieur Dupont se propose d'abandonner cette somme contre un départ le 31 octobre (ce qu'on appel une concession réciproque).
"Je vous invite à me faire connaitre vos intentions sous huitaine."
Délai au delà duquel la proposition ne sera plus valide.
Bref en plus clair, vous devez 6790 €, votre propriétaire vous propose d'abandonner cette somme mais exige en contrepartie que vous quittiez le logement le 31 octobre 2013.
Cette proposition n'implique pas que votre propriétaire considère que la créance n'existe pas ce qui implique qu'en l'absence d'accord, il pourra continuer les poursuites.
Par ailleurs, votre propriétaire s'engage mais seulement pour une durée limitée de huit jours.
Donc si vous acceptez dans les huit jours, il ne pourra pas refuser de signer (ou il commettrait une faute à votre égard qui supposerait réparation) par contre au delà de ce délai, il n'engagera pas sa responsabilité en cas de refus.
Même si c'est parfaitement correct en français, effectivement la formulation est un peu maladroite.
Permettez mois d'apporter quelques corrections à vos emportement qui en réalité ne sont pas justifiés.
Petite explication de texte :
"A titre transactionnel et sans que cela vaille reconnaissance de la renonciation au fondement de sa créance, "
Ne signifie pas que votre propriétaire pourra indéfiniment vous poursuivre mais que l'offre de transaction n'a pas pour effet de retirer tout fondement à la créance.
En bref que si la transaction ne se fait pas, vous ne pourrez pas utiliser cette proposition plus tard pour dire que votre propriétaire a abandonner sa créance.
"votre dette s'établissant à la somme de 6790€ "
C'est sans doute le montant cumulé de la dette locative.
"Mr Dupont est disposée à vous en faire remise moyennant votre départ effectif des lieux à la date du 31 octobre 2013."
Monsieur Dupont se propose d'abandonner cette somme contre un départ le 31 octobre (ce qu'on appel une concession réciproque).
"Je vous invite à me faire connaitre vos intentions sous huitaine."
Délai au delà duquel la proposition ne sera plus valide.
Bref en plus clair, vous devez 6790 €, votre propriétaire vous propose d'abandonner cette somme mais exige en contrepartie que vous quittiez le logement le 31 octobre 2013.
Cette proposition n'implique pas que votre propriétaire considère que la créance n'existe pas ce qui implique qu'en l'absence d'accord, il pourra continuer les poursuites.
Par ailleurs, votre propriétaire s'engage mais seulement pour une durée limitée de huit jours.
Donc si vous acceptez dans les huit jours, il ne pourra pas refuser de signer (ou il commettrait une faute à votre égard qui supposerait réparation) par contre au delà de ce délai, il n'engagera pas sa responsabilité en cas de refus.
Même si c'est parfaitement correct en français, effectivement la formulation est un peu maladroite.
Bonsoir
Moi, je ne comprend pas cela
C'est même très vicieux car l'avocat précise qu'il est prêt à lui faire grâce de la dette si il part, mais en même temps, il dit que cette transaction amiable n'annulera pas la créance du propriétaire , donc qu'il agisse en justice.
Pour moi, c'est pas claire, du moins, volontairement ambigu.
Moi, je ne comprend pas cela
C'est même très vicieux car l'avocat précise qu'il est prêt à lui faire grâce de la dette si il part, mais en même temps, il dit que cette transaction amiable n'annulera pas la créance du propriétaire , donc qu'il agisse en justice.
Pour moi, c'est pas claire, du moins, volontairement ambigu.
Effectivement, puisqu'en acceptant cette transaction, on reconnait avoir une dette envers M. DUPONT.
De plus, ce M. DUPONT ne dit pas qu'il renonce à se faire rembourser : "sans que cela vaille reconnaissance de la renonciation au fondement de sa créance".
Donc si vous acceptez, vous partez et vous reconnaissez votre dette MAIS M. DUPONT vous laisse tranquille "s'il en a envie".....
De plus, ce M. DUPONT ne dit pas qu'il renonce à se faire rembourser : "sans que cela vaille reconnaissance de la renonciation au fondement de sa créance".
Donc si vous acceptez, vous partez et vous reconnaissez votre dette MAIS M. DUPONT vous laisse tranquille "s'il en a envie".....
Bonjour,
Alors là !! jamais vu ça auparavant ...je trouve cette formule formidable, tu risques d'être poursuivi et en échange il faut que tu partes...Bien, oui, très bien.
Demande un engagement de non-poursuites pour les sommes dues et part comme demandé, mais pas avant d'avoir ce papier dûment signé par le proprio.
Alors là !! jamais vu ça auparavant ...je trouve cette formule formidable, tu risques d'être poursuivi et en échange il faut que tu partes...Bien, oui, très bien.
Demande un engagement de non-poursuites pour les sommes dues et part comme demandé, mais pas avant d'avoir ce papier dûment signé par le proprio.
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Ok merci pour vos commentaires, je transmet le lien à la personne concerner .
Il me semblait bien qu'il y avait qq chose de louche .
A t-il le droit de jouer sur les mots comme il l'a fait ?
Car il est difficile de savoir ce que ce courrier incite.
Bref merci pour tout, je vous tiendrais au courant de l'affaire, surement d'ici qq mois .
Cordialement :)
Il me semblait bien qu'il y avait qq chose de louche .
A t-il le droit de jouer sur les mots comme il l'a fait ?
Car il est difficile de savoir ce que ce courrier incite.
Bref merci pour tout, je vous tiendrais au courant de l'affaire, surement d'ici qq mois .
Cordialement :)
Bonjour,
En l'espèce, il ne joue pas sur les mots et il n'y a rien de louche.
En cas d'accord pas de problème, le locataire part et le propriétaire n'aura plus le droit de réclamer les 6700 euros.
Par contre dans l'hypothèse ou il n'y aurait pas d'accord, le propriétaire se réserve le droit de réclamer les 6700 euros devant le juge.
Cordialement.
En l'espèce, il ne joue pas sur les mots et il n'y a rien de louche.
En cas d'accord pas de problème, le locataire part et le propriétaire n'aura plus le droit de réclamer les 6700 euros.
Par contre dans l'hypothèse ou il n'y aurait pas d'accord, le propriétaire se réserve le droit de réclamer les 6700 euros devant le juge.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bien résumé Ptifiloum.
Il existe toujours une pression morale dès lors qu'un avocat écrit dans un contexte conflictuel dans un sens c'est de bonne guerre.
Mais cela n'exclue pas la maladresse, ici, l'intérêt du propriétaire est très probablement de libérer un local qui ne lui rapporte rien à moindre frais (une procédure d'expulsion, les huissiers, la trêve hivernale etc.) bref il est dans son intérêt que le locataire accepte la transaction.
Et ici à mon avis l'avocat dans sa proposition s'est très mal exprimé puisqu'il risquait fortement d'inciter le locataire a refuser.
C'est peut être ce qu'il recherchait (la procédure lui aurait procuré plus d'honoraires que la transaction) mais je suis plutôt d'avis de penser qu'il a succombé a un travers courant des avocats qui s'adressent aux profanes (clients comme adversaires) en utilisant les termes du jargon comme si l'interlocuteur était juriste.
C'est malheureusement très, trop courant et parfaitement évitable.
En tout cas quelle que soit la raison ça reste un comportement déplorable mais par déontologie je préfère l'attribuer à la maladresse, respectons la présomption d'innocence, au bénéfice du doute.
Par ailleurs je ne suis pas certain qu'il y gagne vous préférez être un homme intelligent et malhonnête ou un honnête homme mais stupide ?
Cordialement.