Article 441-7 faux en écriture et usage de faux
tripack1
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Modifié par BmV le 11/07/2013 à 13:17
tripack1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 11 juil. 2013 à 22:56
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A voir également:
- Article 441-7 faux en écriture et usage de faux
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Faux en écriture définition - Guide
2 réponses
Bonjour,
si le procureur ne désire pas donner suite, il faudra vous déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile. Une consignation vous sera alors demandée.
Bien cordialement
si le procureur ne désire pas donner suite, il faudra vous déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile. Une consignation vous sera alors demandée.
Bien cordialement
tripack1
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11 juil. 2013 à 22:56
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Merci NINI pour votre réponse rapide et extrêmement claire. Une dernière question si je puis me permettre.
au vu du courrier adréssé au Procureur, considérant que j'ai de quoi justifier tout mes dire, pensez vous que je serais dans mon droit de poursuivre. j'habite à Wallis ou les règles de droit sont quelques peu mises de côté et mon intention est plus d'interpeller sur le fait que la personne ait commis cet act de fausses information plus que de percvoir ce qu'il me doit.
merci beaucoup, et je ne vous embêterai plus !!!! merci encore
Patrick
au vu du courrier adréssé au Procureur, considérant que j'ai de quoi justifier tout mes dire, pensez vous que je serais dans mon droit de poursuivre. j'habite à Wallis ou les règles de droit sont quelques peu mises de côté et mon intention est plus d'interpeller sur le fait que la personne ait commis cet act de fausses information plus que de percvoir ce qu'il me doit.
merci beaucoup, et je ne vous embêterai plus !!!! merci encore
Patrick