Article 441-7 faux en écriture et usage de faux

tripack1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - Modifié par BmV le 11/07/2013 à 13:17
tripack1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 11 juil. 2013 à 22:56
Bonjour,
j'ai déposé plainte auprès du procureur de la république en vertu de l'article 441-7 du code pénal pour faux en écriture et usage de faux. je vous joins le courrier ci dessous. La gendarmerie vient de me confirmer que la personne, après avoir été entendu par la gendarmerie souhaite me régler mon dû, mais je ne l'attaquait pas pour le dû qu'il me devait mais pour l'acte de faux en écriture, de plus provenant d'un établissement public, qui à fournis des informations fausses me causant un préjudice financier. Que puis je faire si le procureur ne donne pas suite à l'affaire? merci de votre réponse et de votre disponibilité
Patrick





Madame la Procureur de la République,
Employé par la XX, Etablissement Public, du 05/03/2012 au 04/03/2013, mon solde de tout compte et son annexe explicative remis et signé par le président de la XX, monsieur ZZ constitue un faux en écriture caractérisé par une altération de la vérité, de nature à causer un préjudice et commise intentionnellement . Outre le délit de faux en écriture, constitué par un acte positif, mon employeur à fait usage de ce faux qui a entrainé un préjudice sous forme de sanction pécuniaire.
Deux faux en écritures apparaissent sur mon solde de tout compte :
1) Le premier consiste à faire apparaître 10 jours de congés que je n'ai pas pris au mois de février 2013, et comme l'a indiqué l'inspecteur du travail sur son courrier adressé à monsieur ZZ: « la mise en congé d'office s'apparentant à une sanction sans qu'aucune procédure n'ait été mise en oeuvre et ne respecte pas les dispositions du code du travail (article 35 et 36). Elle pourrait être considérée comme une sanction pécuniaire interdite par l'article 36 du code (infraction passible de sanction pénale, amende de 305 à 3050 euros) ».
Ce faux en écriture révèle une volonté manifeste de me nuire entendant que la XX ne peut posséder le document officiel établi à cet effet et prouvant ces prises de congés.

2) Le deuxième consiste à inscrire de fausses dates concernant des arrêts de travail et une volonté manifeste de me nuire en me sanctionnant une fois de plus pécuniairement puisque une partie des dates des arrêts de travail sont délibérément fausses et inscrites sur mon solde de tout compte et séparé d'un weekend me pénalisant de trois jours de carence pour chaque arrêt prétendu. Je précise que les documents en ma possession et en possession de la XX ne font pas état de trois arrêts de travail distincts mais bien d'un arrêt de travail et de deux prolongations.

L'inspecteur du travail, affirme sur son courrier du 15 mars 2013 et adressé à Monsieur ZZ, Président de la XX, apparemment sur les seules informations de Monsieur ZZ et sans en avoir vérifier la véracité de ces informations : « Monsieur WW a eu trois arrêts de travail distincts, les arrêts du 28 janvier 2013 et du 04 février 2013 ayant été interrompus par les samedi et dimanche... il y aurait en fait un arrêt du 21 janvier au 18 février mais formellement 3 arrêts donc 3 fois 3 jours de délai de carence ».
Or sur les documents « arrêts de travail » de l'agence de santé, l'arrêt du 28 janvier 2013 fait suite à l'arrêt précédemment prescrit du 24 janvier 2013 au 27 janvier 2013 inclus. Les deux arrêts suivants sont identifiés par le terme « prolongation »inscrit sur le document.
Ce faux en écriture révèle d'une volonté manifeste de me nuire entendant que la XX possède les vrais documents et n'aurait pu se tromper en se basant sur ces mêmes documents.
Je précise également que la XX m'a imposé un billet d'avion pour mon retour en métropole alors que je n'avais pas donné confirmation comme il me le demandait. Ce billet d'avion m'a été envoyé par mail le 27 mai pour un départ le 29 mai 2013. Alors que j'avais demandé à la secrétaire un départ pour le 30 juin.
Outre ces deux faux en écriture précités, mon certificat de travail ne révèle pas aussi la véracité des faits.
Tous les documents sont signés par le président de la XX , mais figure un tampon d'une chambre interprofessionnelle et non de la XX
De plus mon certificat de travail est faux puisque les dates ne correspondent pas aux dates effectives de mon contrat de travail, lequel ce dernier ne figure pas de date (fait à wallis le ......)le non renouvellement de contrat prend fin 1 journée avant la date effective de fin de contrat.
Je souhaite donc porter plainte à l'encontre de la XX, Etablissement Public, de Wallis et Futuna et de son représentant, Monsieur ZZ pour faux en écriture et usage de faux en vertu de l'article 441-7 du code pénal et demande une condamnation exemplaire assortie de réparations en dommage et intérêts financiers et moraux.

Je sollicite votre bienveillance pour prendre en considération ces faits qui me cause préjudices et donner suite à cette affaire. Je reste à votre entière disposition pour de plus amples renseignements.
Je vous prie d'accepter, Madame la Procureur de la République, mes profonds respects

WW
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2 réponses

Bonjour,
si le procureur ne désire pas donner suite, il faudra vous déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile. Une consignation vous sera alors demandée.
Bien cordialement
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tripack1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013
11 juil. 2013 à 22:56
Merci NINI pour votre réponse rapide et extrêmement claire. Une dernière question si je puis me permettre.
au vu du courrier adréssé au Procureur, considérant que j'ai de quoi justifier tout mes dire, pensez vous que je serais dans mon droit de poursuivre. j'habite à Wallis ou les règles de droit sont quelques peu mises de côté et mon intention est plus d'interpeller sur le fait que la personne ait commis cet act de fausses information plus que de percvoir ce qu'il me doit.
merci beaucoup, et je ne vous embêterai plus !!!! merci encore
Patrick
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