Dénoncer un compromis de vente
ninouche260711
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
je vends un terrain mais au terme de la fin du compromis (30 juin) et du délais d'affichage légal de l'obtention du permis de construire (10 juillet), les acquéreurs veulent apporter des modifications au compromis signé il y a 6 mois et je ne suis pas d'accord.
Je désire dénoncer le compromis en citant les clauses qui y figuraient (participation à la création et à l'entretien d'un chemin commun, viabilisation commune...) et qui ne sont pas respectées par l'acquéreur, est ce possible et de quelle façon ?
merci
Ninouche260711
je vends un terrain mais au terme de la fin du compromis (30 juin) et du délais d'affichage légal de l'obtention du permis de construire (10 juillet), les acquéreurs veulent apporter des modifications au compromis signé il y a 6 mois et je ne suis pas d'accord.
Je désire dénoncer le compromis en citant les clauses qui y figuraient (participation à la création et à l'entretien d'un chemin commun, viabilisation commune...) et qui ne sont pas respectées par l'acquéreur, est ce possible et de quelle façon ?
merci
Ninouche260711
A voir également:
- Dénoncer un compromis de vente
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...