Sujet Précédent Sujet Suivant

Dénoncer un compromis de vente

ninouche260711 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 12:13
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 10 juil. 2013 à 17:37
bonjour,

je vends un terrain mais au terme de la fin du compromis (30 juin) et du délais d'affichage légal de l'obtention du permis de construire (10 juillet), les acquéreurs veulent apporter des modifications au compromis signé il y a 6 mois et je ne suis pas d'accord.
Je désire dénoncer le compromis en citant les clauses qui y figuraient (participation à la création et à l'entretien d'un chemin commun, viabilisation commune...) et qui ne sont pas respectées par l'acquéreur, est ce possible et de quelle façon ?

merci

Ninouche260711

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
10 juil. 2013 à 17:37
bonjour

rapprochez vous de votre notaire, tout dépend de la rédaction de la clause concernant le dépassement de la date butoir

il n'est pas possible de modifier l'acte par rapport à votre compromis sans votre accord , mais un compromis ne se "casse" pas comme ça
0

Discussions similaires

personne en situation irreguliere
najouahedi -
nemrod18 -

6 réponses
Dénoncer sans papier
sassy93100 -
AN.Banker -

10 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses
Dénoncer un trafic de drogue
Meg -
LaBeotienne -

11 réponses