Dénoncer un compromis de vente
ninouche260711
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
je vends un terrain mais au terme de la fin du compromis (30 juin) et du délais d'affichage légal de l'obtention du permis de construire (10 juillet), les acquéreurs veulent apporter des modifications au compromis signé il y a 6 mois et je ne suis pas d'accord.
Je désire dénoncer le compromis en citant les clauses qui y figuraient (participation à la création et à l'entretien d'un chemin commun, viabilisation commune...) et qui ne sont pas respectées par l'acquéreur, est ce possible et de quelle façon ?
merci
Ninouche260711
je vends un terrain mais au terme de la fin du compromis (30 juin) et du délais d'affichage légal de l'obtention du permis de construire (10 juillet), les acquéreurs veulent apporter des modifications au compromis signé il y a 6 mois et je ne suis pas d'accord.
Je désire dénoncer le compromis en citant les clauses qui y figuraient (participation à la création et à l'entretien d'un chemin commun, viabilisation commune...) et qui ne sont pas respectées par l'acquéreur, est ce possible et de quelle façon ?
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Ninouche260711
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