Dénoncer un compromis de vente
ninouche260711
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 9 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2013
-
9 juil. 2013 à 12:13
kasom Messages postés 32278 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 - 10 juil. 2013 à 17:37
kasom Messages postés 32278 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 - 10 juil. 2013 à 17:37
A voir également:
- Dénoncer un compromis de vente
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Dénoncer travail au noir en ligne - Guide
- Faut il dénoncer un dealer - Forum Justice
1 réponse
kasom
Messages postés
32278
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2025
8 826
10 juil. 2013 à 17:37
10 juil. 2013 à 17:37
bonjour
rapprochez vous de votre notaire, tout dépend de la rédaction de la clause concernant le dépassement de la date butoir
il n'est pas possible de modifier l'acte par rapport à votre compromis sans votre accord , mais un compromis ne se "casse" pas comme ça
rapprochez vous de votre notaire, tout dépend de la rédaction de la clause concernant le dépassement de la date butoir
il n'est pas possible de modifier l'acte par rapport à votre compromis sans votre accord , mais un compromis ne se "casse" pas comme ça