Il déduit de la pension alimentaire des frais de gardes ?
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romatheo
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
1 :mon ex mari a trouver a mon fils 1 semaine de stage pour l école prés de chez lui.donc il la pris la semaine .et ma déduit la semaine sous prétexte que ce n étais pas sa semaine.
2: mon fils est en apprentissage donc il a 1 semaine d internat car c est un peut loin de chez moi(que je paye ) sa fait quelque mois mon fils ne veut plus allez a internat mais chez son papa qui habite pas très loin de l école et toujours sous prétexte que se n ai pas ses semaines il déduit 40€ les semaine . il déduit aussi le médecin et j en passe .
a t il le droit de faire cela ? QUE DOIT JE FAIRE ?
MERCI
1 :mon ex mari a trouver a mon fils 1 semaine de stage pour l école prés de chez lui.donc il la pris la semaine .et ma déduit la semaine sous prétexte que ce n étais pas sa semaine.
2: mon fils est en apprentissage donc il a 1 semaine d internat car c est un peut loin de chez moi(que je paye ) sa fait quelque mois mon fils ne veut plus allez a internat mais chez son papa qui habite pas très loin de l école et toujours sous prétexte que se n ai pas ses semaines il déduit 40€ les semaine . il déduit aussi le médecin et j en passe .
a t il le droit de faire cela ? QUE DOIT JE FAIRE ?
MERCI
1 réponse
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Bonjour
Non, il n'a pas le droit de faire cela
Avec ses déductions (que vous pourrez prouver le cas échéant) , à combien arrive t'il de montant et combien doit t'il verser de pension alimentaire par mois ?
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Si cela monte à 300 euro sure et certaine (vous devez avoir les preuves au cas ou il vous traînerait pas la suite au tribunal pour contester la saisie, alors, vous allez voir un huissier de votre domicile et vous lui donnez l'adresse de son employeur pour faire une saisie sur salaire
Vous direz donc à l'huissier qu'il a déduit des pension d'une valeur de 300 euro, ce qui équivaut à deux mois de retard de pensions impayés.
N'oubliez pas de vous munir de votre copie de jugement fixant la pension et prendre l'huissier dépendant de votre domicile
La saisie est gratuite pour vous, c'est votre ex qui sera prélever des frais -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...