Dette revolue
CLEMENTINE17
Messages postés
42
Statut
Membre
-
CLEMENTINE17 Messages postés 42 Statut Membre -
CLEMENTINE17 Messages postés 42 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une relance pour un trop perçu en novembre 2006, je pense qu'il y a prescription vu l'ancienneté ais-je raison? et peuvent ils m'obliger à rembourser cette dette? MERCI à tout ceux qui me répondront.
je viens de recevoir une relance pour un trop perçu en novembre 2006, je pense qu'il y a prescription vu l'ancienneté ais-je raison? et peuvent ils m'obliger à rembourser cette dette? MERCI à tout ceux qui me répondront.
A voir également:
- Dette revolue
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation