SCi: décès d'un associé-pas d'héritiers
SCI.Immo
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SCI.Immo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 08:41
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4 réponses
condorcet
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5 juil. 2013 à 13:23
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la famille a répudié la succession
Répudié ou renoncé à la succession ?
Par déclaration au Greffe du Tribunal ?
Que deviennent les parts du defunt?
Non seulement les parts mais l'ensemble de la succession n'ayant plus d'héritiers peut être déclarée vacante par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance, confiant la curatelle à l'Administration FRANCE DOMAINES.
et comment cela se passe t'il pour l'associé restant?
Rien.
Peut-il les racheter et dans quels conditions?
Le curateur désigné par le jugement se chargera de la vente de l'ensemble des biens composant la succession, sous réserve:
-qu'un jugement intervienne ;
-que le Tribunal soit saisi par une demande de déclaration de la vacance de la succession par toute personne y ayant intérêt.
Fréquemment, les créanciers du défunt prennent cette initiative, mais vous pouvez agir aussi dans votre intérêt ou dans celui de la SCI.
Répudié ou renoncé à la succession ?
Par déclaration au Greffe du Tribunal ?
Que deviennent les parts du defunt?
Non seulement les parts mais l'ensemble de la succession n'ayant plus d'héritiers peut être déclarée vacante par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance, confiant la curatelle à l'Administration FRANCE DOMAINES.
et comment cela se passe t'il pour l'associé restant?
Rien.
Peut-il les racheter et dans quels conditions?
Le curateur désigné par le jugement se chargera de la vente de l'ensemble des biens composant la succession, sous réserve:
-qu'un jugement intervienne ;
-que le Tribunal soit saisi par une demande de déclaration de la vacance de la succession par toute personne y ayant intérêt.
Fréquemment, les créanciers du défunt prennent cette initiative, mais vous pouvez agir aussi dans votre intérêt ou dans celui de la SCI.
SCI.Immo
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6 juillet 2013
5 juil. 2013 à 13:35
5 juil. 2013 à 13:35
quelle rapidité, merci.
pour faire simple:
- la famille (qui habite à l'étranger, meme pays que le defunt) a Répudié car des dettes dans ce pays (le défunt est de nationalité française) la lettre indiquant leur décison de répudiation a été transmise au notaire ici à l'étranger
- En France, pas de dettes.
En tant qu'associé, qui dois-je contacter? avocat, notaire?
pour faire simple:
- la famille (qui habite à l'étranger, meme pays que le defunt) a Répudié car des dettes dans ce pays (le défunt est de nationalité française) la lettre indiquant leur décison de répudiation a été transmise au notaire ici à l'étranger
- En France, pas de dettes.
En tant qu'associé, qui dois-je contacter? avocat, notaire?
condorcet
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21 juin 2023
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5 juil. 2013 à 13:40
5 juil. 2013 à 13:40
décison de répudiation
Je comprends de quel Pays il s'agit.
En tant qu'associé, qui dois-je contacter? avocat, notaire?
Un avocat pour saisir le Tribunal compétent.
Un notaire n'a pas qualité pour engager une procédure devant un tribunal, son rôle étant de liquider une succession à la demande d'ayants droit (héritiers ou légataires).
Au cas particulier ces héritiers n'en veulent pas !
Je comprends de quel Pays il s'agit.
En tant qu'associé, qui dois-je contacter? avocat, notaire?
Un avocat pour saisir le Tribunal compétent.
Un notaire n'a pas qualité pour engager une procédure devant un tribunal, son rôle étant de liquider une succession à la demande d'ayants droit (héritiers ou légataires).
Au cas particulier ces héritiers n'en veulent pas !
SCI.Immo
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6 juillet 2013
6 juil. 2013 à 08:41
6 juil. 2013 à 08:41
Merci pour ces précieuses réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...