Délais de prescritption pour frais de scolarité
kekeshow
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Bonjour,
Je viens de faire opposition au greffe du TI à une injonction de payer.
Les factures des sommes réclamées par l'établissement scolaires sont datées en novembre 2004, 2005 et 2006 (total de 9400€).
Ma question est de savoir quel est le délai de prescription pour une dette de cette nature.
En effet, cela ne me semble pas très clair car j'ai pu voir des infos contradictoire : 6 mois, 2 ans, 5 ans et même 30 ans...
Il semble aussi que l'article L137-2 du 17 juin 2008 a également changé la donne.
Je suis un peu perdu.
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
Je viens de faire opposition au greffe du TI à une injonction de payer.
Les factures des sommes réclamées par l'établissement scolaires sont datées en novembre 2004, 2005 et 2006 (total de 9400€).
Ma question est de savoir quel est le délai de prescription pour une dette de cette nature.
En effet, cela ne me semble pas très clair car j'ai pu voir des infos contradictoire : 6 mois, 2 ans, 5 ans et même 30 ans...
Il semble aussi que l'article L137-2 du 17 juin 2008 a également changé la donne.
Je suis un peu perdu.
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
A voir également:
- Délai de prescription frais de scolarité
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de fourrière - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Salutations
Entre un professionnel et un consommateur, c'est à l'ordinaire de deux ans, si et seulement si, ils avaient bien votre bonne adresse, votre bon N° de compte si vous payâtes par prélèvement que vous n'avez pas changé de N° de compte en cour de route.
Si, l'oubli vient d'eux et que rien de votre rapport avec eux ni faisait obstacle.
Article L137-2 du code de la consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il ne faut surtout pas reconnaître la créance, sinon, cela devient une reconnaissance de dette. Il faut dire que vous ne savez pas de quoi on vous parle.
Forum-eusement vôtre
Entre un professionnel et un consommateur, c'est à l'ordinaire de deux ans, si et seulement si, ils avaient bien votre bonne adresse, votre bon N° de compte si vous payâtes par prélèvement que vous n'avez pas changé de N° de compte en cour de route.
Si, l'oubli vient d'eux et que rien de votre rapport avec eux ni faisait obstacle.
Article L137-2 du code de la consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il ne faut surtout pas reconnaître la créance, sinon, cela devient une reconnaissance de dette. Il faut dire que vous ne savez pas de quoi on vous parle.
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne semblez pas contester ces factures donc vous etes conscient d'etre redevable apparement.
Votre seul soucis , comment faire pour ne pas payer ma dette?
Belle mentalité, j'espere que vous elevez vos enfants avec d'autres regles que celle là. Tous les parents qui paient leurs frais de scolarité paient pour les gens comme vous qui se defilent.
En ce qui me concerne, je me garderai bien de vous indiquer le moyen de vous soustraire à VOS DEVOIRS
L'incivisme s'apprend comme le civisme, d'abord par ses parents.
Allo papa tu peux venir me chercher chez Jean?
chez Jean qui
chez Gendarmes!!!
je ne vous salue pas, je ne salue que les gens respectables
Comme vous le dites, il vous "semble" que je ne conteste pas ces factures, ce qui ne veut donc pas dire que je ne les conteste pas. Relisez mon post.
Vos petites leçons de vie me font comprendre que vous n'avez pas grand chose à faire de vos journées, tant mieux pour vous.
Je vous suggère de vous trouver une occupation qui permettra peut-être d'être moins aigri.
Et nous en faites pas, je me passe largement des salutations d'un tire-au-flan de votre trempe.