Un notaire parisien nous force a signer une clause

samiro94 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013 - 5 juil. 2013 à 06:33
 .rio loco - 5 juil. 2013 à 11:02
bonjour
nous avons en juillet 2011 obtenu un permis de construire, nous n avons pas de photos ni fait attester par huissier que nous avons afficher le permis.
Par contre nous avons 2 attestations sur l honneur des voisins que le permis etait affiche en juillet de 20011. le 12/03/2013 nous avons declarer l achevement des travaux en mairie et obtenu de leur par l attestation d affichage du permis de construire+l attestation de conformite des travauxde la marie.
nous apprenons hier soir a 18h00 que le notaire acquereur demande 400000 euros sur un sequestre en cas de recous d un tiers alors que nous avons fourni une attestation de la mairie qu il n y a eu aucun recours en 2 ans.
ILS ont convenu de baisser la somme a 7000 euros mais veulent nous faire signer ce matin une clause qui ne fait pas partie du compromis de vente.
si nous ne signons pas l acquereur ne veut pas signe l achat et mon notaire m informe que je ne peux obtenir la penalite des 10%.
merci de m aider car ils disent qu apres obtention de la conformite un tiers a 12 mois pour faire un recours et je n ai trouver cette regle nulle part

1 réponse

Bonjour. Effectivement, le délai accordé aux tiers pour exercer un recours est de un an, courant à partir du dépôt de la DAACT. (art R 600-3 du code de l'urbanisme).
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