Succession sur les comptes personnels

Liliaben Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013 - 5 juil. 2013 à 05:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2013 à 09:04
Bonjour,

Mon mari et moi somme mariés sous le régime des communautés des biens. Nous nous sommes mariés à l'étranger et ce régime nous été appliqué par défaut car la première résidence conjugale après le mariage était en France.
Mon mari a un fils d'un autre mariage qui 30ans et nous avons ensemble une fille de 10ans.

Aujourd'hui nous avons chacun ses comptes personnelles et un compte joint pour les dépenses communes.

Ma question est: est ce que mon compte personnel et mon épargne qie tous proviennent de mon salaires feront partie de la succession et donc sont fils on aura le droit en cas de décès de mon époux ?
Mon mari et moi avions abordé ce sujet et il trouve pas normal. Sachant que son fils a presque mon âge et qu'il travaille au même titre que moi.
Quelle serait la solution légale pour protéger mon épargne ??

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juil. 2013 à 07:01
Quelle serait la solution légale pour protéger mon épargne ??
Changer de régime matrimonial en adoptant celui de la séparation de biens afin que chaque époux soit le seule et unique maître de ce qui lui appartient.
Le régime communautaire est, comme son nom l'indique, commun aux 2 époux.
Bien que les avoirs soient inscrits dans des comptes nominatifs et séparés, ils font partie de la communauté.
En conséquence, au décès du premier époux, cette masse communautaire sera divisée en 2 parties, l'une conservée par le conjoint survivant, l'autre dépendant de la succession revenant aux héritiers.
A ce régime séparatiste proposé peut être adjoint une "société d'acquêts" commune aux 2 époux qui pourrait comprendre ce compte commun nécessaire au fonctionnement du couple qui serait alimentée par une contribution équitable des époux.
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Pourriez vous me dire quelle est la procédure à suivre pour changer de régime? son coût et sa durée?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juil. 2013 à 11:26
Pourriez vous me dire quelle est la procédure à suivre pour changer de régime?
Tout simplement rencontrer votre notaire pour mettre au point chaque détail du contrat selon vos objectifs.
Ensuite, il se chargera du reste, notamment de vous mettre en rapport avec un avocat pour faire homologuer le contrat par le Tribunal.

son coût
Aucune idée mais assez cher puisque, outre les honoraires du notaire il faut aussi compter sur l'intervention de l'avocat, ses honoraires et les frais de procédure.

et sa durée?
Tout dépendra de la célérité du notaire, de l'avocat et du Tribunal, les tribunaux sont surchargés.
Cela ne devra pas dépasser 6 mois.
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Merci pour vos réponses. Je profite pour en poser une autre.
Aujourd'hui, nous mettons 100€ par mois sur le livret A de notre fille pour qu'elle puisse les utiliser plus tard pour ses études.
Son papa n'étant pas très jeune a tenu qu'on fasse ça.
Est ce que cet argent sera considèré comme donation et sera inclu dans la succession ? Sachant que son frère a déjà dépensé presque la totalité de son épargne dès sa majorité
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 juil. 2013 à 09:04
Est ce que cet argent sera considèré comme donation et sera inclu dans la succession ?
Non.
Ce n'est pas assez important.
La modicité de la somme versée mensuellement n'est que de l'argent de "'poche".
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