Pacs ou donation avec un commerce et 2 pers. non marié
floathis
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je vis en concubinage nous avons acheté avec mon ami il y 7 an un commerce alimentaire mais mon ami est en nom propre et n'étant ni marié ni pacsé, s'il lui arrive malheur c'est les enfants qui héritent, je n'est même pas droit à la moitié. nous sommes ensemble depuis 20 ans. mon ami est divorcé et à un enfant d'un 1er mariage.
que devons nous faire légalement devant maire notaire ou avocat afin que je puisse avoir la moitié de notre boutique s'il venait qu'a décédé.
merci
que devons nous faire légalement devant maire notaire ou avocat afin que je puisse avoir la moitié de notre boutique s'il venait qu'a décédé.
merci
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4 réponses
nous avons acheté avec mon ami il y 7 an un commerce alimentaire
Vous l'avez acheté ensemble ? A parts égales ?
je n'est même pas droit à la moitié.
Pourquoi ?
que devons nous faire légalement devant maire notaire ou avocat afin que je puisse avoir la moitié de notre boutique s'il venait qu'a décédé.
Seul par un testament votre ami pourrait vous léguer ce fonds de commerce tout autant que ses enfants ne soient pas spolier de leurs droits d'héritiers réservataires dont la quotité des droits peut varier selon le nombre d'enfants, élément que vous ne précisez pas dans votre message.
Mais surtout, n'étant ni mariés, ni pacsés, vous devrez supporter des droits de succession au taux de 60 %.
s'il lui arrive malheur c'est les enfants qui héritent
Dont vous êtes la mère ? Combien ?
Vous l'avez acheté ensemble ? A parts égales ?
je n'est même pas droit à la moitié.
Pourquoi ?
que devons nous faire légalement devant maire notaire ou avocat afin que je puisse avoir la moitié de notre boutique s'il venait qu'a décédé.
Seul par un testament votre ami pourrait vous léguer ce fonds de commerce tout autant que ses enfants ne soient pas spolier de leurs droits d'héritiers réservataires dont la quotité des droits peut varier selon le nombre d'enfants, élément que vous ne précisez pas dans votre message.
Mais surtout, n'étant ni mariés, ni pacsés, vous devrez supporter des droits de succession au taux de 60 %.
s'il lui arrive malheur c'est les enfants qui héritent
Dont vous êtes la mère ? Combien ?
nous avons acheté avec mon ami il y 7 an un commerce alimentaire mais mon ami est en nom propre
C'est là où le bât blesse. Si vous avez acheté le commerce en payant chacun la moitié et que le commerce est au seul nom de votre ami, les choses n'ont pas été faites correctement, du moins pas en rapport avec la réalité.
Vous aviez sans doute de "bonnes" raisons à l'époque pour procéder ainsi mais aujourd'hui on ne peut pas rétablir la réalité des faits.
C'est là où le bât blesse. Si vous avez acheté le commerce en payant chacun la moitié et que le commerce est au seul nom de votre ami, les choses n'ont pas été faites correctement, du moins pas en rapport avec la réalité.
Vous aviez sans doute de "bonnes" raisons à l'époque pour procéder ainsi mais aujourd'hui on ne peut pas rétablir la réalité des faits.
merci de vous intéresse à mon affaire ,
je sais déjà tout cela c'est pour cela que nous cherchons une procédure légale qui ne me lésera pas au profit des enfants, et qui ne me demandera pas de verser la moitié de la valeur du fond pour que je sois reconnue.
je pense qu'il faut peut être que l'on se marie et voir après
Cdt
Floathis
je sais déjà tout cela c'est pour cela que nous cherchons une procédure légale qui ne me lésera pas au profit des enfants, et qui ne me demandera pas de verser la moitié de la valeur du fond pour que je sois reconnue.
je pense qu'il faut peut être que l'on se marie et voir après
Cdt
Floathis
je pense qu'il faut peut être que l'on se marie et voir après
............et à voir avant, après c'est trop tard !
Car, ce fonds de commerce qui semble être au seul nom de votre compagnon, lui restera un bien "propre", c'est--à-dire personnel n'entrant pas dans la communauté.
Pour régulariser cette situation, il serait dans votre intérêt de prévoir un contrat de mariage selon lequel votre compagnon apporterait ce fonds de commerce à la communauté.
Et dans la foulée, envisager dans ce contrat de mariage une protection mutuelle et réciproque entre les "jeunes" époux en cas de décès notamment en raison de la situation familiale et de la présence d'un enfant non-commun au couple.
Entrez en relation avec un notaire pour mettre au point une convention matrimoniale adaptée à votre situation tant familiale que patrimoniale.
............et à voir avant, après c'est trop tard !
Car, ce fonds de commerce qui semble être au seul nom de votre compagnon, lui restera un bien "propre", c'est--à-dire personnel n'entrant pas dans la communauté.
Pour régulariser cette situation, il serait dans votre intérêt de prévoir un contrat de mariage selon lequel votre compagnon apporterait ce fonds de commerce à la communauté.
Et dans la foulée, envisager dans ce contrat de mariage une protection mutuelle et réciproque entre les "jeunes" époux en cas de décès notamment en raison de la situation familiale et de la présence d'un enfant non-commun au couple.
Entrez en relation avec un notaire pour mettre au point une convention matrimoniale adaptée à votre situation tant familiale que patrimoniale.
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